-03-025-02-04 En cas de construction sur un même terrain, par une seule personne physique, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le coefficient d'occupation des sols s'applique à la surface hors oeuvre nette totale avant division. Cette surface hors oeuvre nette peut être ensuite répartie entre les parcelles issues de la division sans considération de leurs superficies respectives.
... administratif de Versailles a annulé le permis de construire modificatif valant division en date ...
-001-01, 68-01-01-01-03-02, 68-03-025-02-04 S'il résulte des dispositions de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme que, dans le cas de détachement d'une partie d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant la division, cette disposition, dont le seul objet est de limiter les possibilités de construction d'une parcelle issue de la division d'un terrain, ne saurait avoir pour effet de porter ces possibilités de construction au-delà de celles qui résultent de l'application à la superficie de ladite parcelle du coefficient d'occupation du sol.
... du département du Var lui accordant le permis de construire un immeuble à Sanary,. Vu les a...
-03-02-01, 68-03-025-02-04 En application de l'article-R.421-7-1 du code de l'urbanisme, doivent être produites, à l'appui d'une demande de permis de construire comportant autorisation de division d'un terrain, les pièces mentionnées à l'article R.315-6 du même code exigées dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations de lotissement lorsqu'est prévue la réalisation d'équipements communs. Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que le permis de construire prévoit la division du terrain d'assiette et alors même que cette division ne serait réalisée qu'après l'achèvement des travaux. Par suite le pétitionnaire ne saurait utilement invoquer la circonstance que la vente des bâtiments n'interviendra qu'après leur achèvement pour soutenir qu'il était dispensé d'avoi...
.... Le permis de construire mentionne explicitement, le cas éch... et professionnel consécutif à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'... comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défin...
-03-025-02-04 Le terrain d'assiette d'une opération de construction d'un ensemble immobilier composé de chalets destinés à être vendus sous le régime de la copropriété et implantés sur des parties du terrain affectées à chacun des lots de cette copropriété, sur lesquelles s'exerce un droit de jouissance exclusif au bénéfice de l'acquéreur du lot correspondant, doit être regardé comme faisant l'objet d'une division en jouissance au sens des dispositions de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme. Par suite la demande de permis de construire entre dans le champ d'application de ces dispositions.
Droit des personnes et de la famille Acte d'état civil Irresponsabilité pénale PACS Successions et libéralités Droits de succession Droits de succession Assurance-vie Urbanisme et environnement Division foncière Zone urbaine sensible Fiscalité Sursis de paiement Création d'entreprise Travaux d'aménagement Cession de terrain constructible Droit des affaires - droit des sociétés Financement des PME : nouvelles mesures Adaptation au droit communautaire Entreprise en difficulté Fortune familiale Actualités de la profession Formation professionnelle
... pour les lotissements concernant le permis d'aménager sur partie d'une propriété bâtie et... d'une propriété bâtie ; le permis valant division sur partie d'une propriété bâtie ; le ...
... et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une for... couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1338. . L'action en ... été mélangées peut en demander la division. . Si les matières ne peuvent plus être sépar...
... : si les règles n° 1 et n° 2 n'ont pas permis de départager les combinaisons les mieux notées,... (2) FDD (Frequency Division Duplexing) : duplexage en fréquences par lequel l...
... saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que... sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. . "Art. 131-30-1 du code pénal. . "E... général adjoint et de chef de division. . Il étudie et propose au Gouvernement toutes m...
... de 72a 38ca, conformément à un permis de construire valant autorisation de division parc...
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