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-02 Aux termes de l'article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d'association institué par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie : « 1. Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un Etat membre : / - a droit, dans cet Etat membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s'il dispose d'un emploi ( ) ». Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 16 décembre 1992, que l'article 6 premier paragraphe, premier tiret, de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d'...
... d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maî...
... ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris l... 5° Le travail d'intérêt général ; . 6° Les peines privativ...
.... Le permis de construire mentionne explicitement, le cas éch... régi par les dispositions du code du travail. . Un commissaire du Gouvernement est nommé aupr...
..., le 10 janvier 2006, du retrait de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité ...; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail entre la société Bandry et M. X.. en date du 4 j...
... destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont s... visite de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie. Une fréquence différe...
-02-04-01 Tribunaux d'instance ayant sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur la légalité du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières. Le recours formé devant le Conseil d'Etat n'est recevable qu'en tant qu'il a pour objet de faire apprécier la légalité de ce décret à l'exclusion de celle de tout autre décision. -04-03-01, 66-02 Ni l'article 22 ni l'article 23 du décret du 14 juin 1946 ne font ou n'impliquent une discrimination entre les sexes. Absence de violation du principe d'égalité entre les sexes par ce décret, quelque grief que puissent encourir les arrêtés pris pour l'application de ces dispositions.
... aux articles 140-2 et suivants du code du travail ; la loi du 4 juin 1970 modifiant l'article 213 du...
-07-03-02[1] Le délai d'un mois imparti au tribunal administratif par l'article L.511-1 du code du travail à peine de dessaisissement, pour se prononcer sur la légalité de la décision administrative relative à un licenciement mentionné au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du même code s'applique, que le tribunal soit saisi par le Conseil de prud'hommes ou par la cour d'appel statuant en matière prud'homale. Par suite, annulation d'un jugement de tribunal administratif statuant sur renvoi d'une cour d'appel, dès lors qu'il est intervenu postérieurement à l'expiration de ce délai. -08-01, 66-07-03-02[2] Lorsque, sur renvoi du juge judiciaire, un tribunal administratif statue sur la légalité de la décision administrative autorisant un licenciement visé à l'article L.321-9 du code du t...
... ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les d... greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six moi...
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