-03-07-005(1), 24-01-02-01-01-01(1), 27-01-01-02(1) En vertu de l'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les maires sont compétents dans leur commune pour délivrer des autorisations de stationnement de bateaux le long des berges dudit domaine, mais il incombe à l'Etat d'exercer les pouvoirs de police qui lui sont attribués notamment par les articles 15 et 29 du code rural en vue, d'une part, de faire respecter les servitudes de passage le long des berges, d'autre part, de faire enlever tous les empêchements, tels que les stationnements non autorisés de bateaux, susceptibles de constituer une gêne pour la voie navigable. -03-07-005(2), 24-01-02-01-01-01(2), 27-01-01-02(2) La décision par laquelle un maire rejette un recours gracieux tendant à c...
...'il ne soit plus délivré aux bateaux de permis de stationnement le long des berges de la Seine à...
.... Le permis de construire mentionne explicitement, le cas éch... l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou à des établis...
-03-03-01[1] Préfet tenu de refuser l'autorisation de reconstruire un hangar à bateaux sur un terrain situé en bordure du lac d'Annecy, dès lors que ce terrain a été, dès la publication des dispositions de la loi du 16 décembre 1964 devenues celles de l'article 15 du Code du Domaine public fluvial et de la Navigation intérieure, frappé de la servitude de 3,25 mètres dite de "marchepied". -03-03-01[2] Pour refuser l'autorisation de reconstruire un hangar à bateaux sur un terrain situé en bordure du lac d'Annecy, Préfet s'étant fondé tant sur les dispositions de l'article 424 du code rural que sur celles de l'article 15 du code du Domaine public fluvial et de la Navigation intérieure : la circonstance que la servitude instituée à l'usage des pêcheurs par l'article 424 du code rural ...
... et de la conservation du domaine public fluvial;. -les formalités administratives des mouvements ...-l'instruction des permis de circulation spéciaux;. -l'attribution des cert...
-06, 24-01-02-01-01-01 Il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt de ce domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner les permissions d'occupation. Le maire de Paris a pu légalement, en vue de garantir la qualité des prestations des bouquinistes, d'une part inclure dans les critères destinés à classer les candidats à un emplacement les qualités professionnelles, la spécialité et l'ancienneté, d'autre part, décider que les bouquinistes ne pouvaient occuper qu'un emplacement, devaient l'occuper en personne et ne pouvaient exercer par ailleurs d'activité en boutique. En outre, il a pu légalement obliger les bouquinistes à faire connaître les dates de leur repos annuel à l'a...
... que seul l'ingénieur en chef de la navigation était compétent, en tant qu'autorité chargée d... de stationnement sur le domaine public fluvial, pour édicter l'arrêté attaqué, la partie des ...
...-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des ...Brevet de lieutenant de grande navigation. Brevet de lieutenant de la marine marchande. Brev... de pilote d'embarcation de la compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin. b) Option « eaux intérie...
-04-01-04, 27-01-01-02(2), 54-07-01-04-03, 68-04-045-03-01, 68-06-04-01 En application de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le maire est tenu de s'opposer à une demande d'édification d'une clôture dans l'emprise d'une servitude de halage. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation de sa décision d'opposition est inopérant. -04-01, 26-055-02-01, 27-01-01-02(1) Les dispositions de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure interdisent aux propriétaires riverains de se clore à une distance inférieure à 9,75 mètres des voies navigables ou flottables du côté où les bateaux se tirent. Ces dispositions qui réglementent, dans l'intérêt de la navigation, les abords desdits fleuves et rivières ne sont pas in...
... la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, après avis d'une commission d'agrément. Il est ... de labellisation les conditions ayant permis l'attribution du label n'ont pas été respectées...
... et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; . 2° Toutes expédi... opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou pa... mer, ainsi que les bateaux de navigation fluviale visés par les articles 78 et suivants du code du ...
... radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure ; Vu le code des postes et des communi... n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des ...
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