permis conduire points

• POLICE ADMINISTRATIVE
• POLICE GENERALE
• CIRCULATION ET STATIONNEMENT
• PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points

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• POLICE GENERALE
• CIRCULATION ET STATIONNEMENT
• PERMIS DE CONDUIRE
• RETRAIT -Permis à points

• TRANSPORTS
• TRANSPORTS ROUTIERS -Permis de conduire à points (décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992)

• Décret relatif à la perte du nombre de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R. 256 du code de la route.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points

• Journal Officiel num. 149, 28 juin 1992
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Circulaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 144160, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04, 65-02 Le retrait de points prévu par les dispositions relatives au permis de conduire présente le caractère d'une sanction administrative.

• Délibération n° 2007-147 du 21 juin 2007 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif à la création du téléservice « Télépoints » permettant la consultation par internet du solde des points affectés au permis de conduire et relatif à la modification du système...

• Journal Officiel num. 151, 1 juillet 2007
• Délibération

• Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire

• Journal Officiel num. 149, 28 juin 1992
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/02/2008, 310394)

-02-03 Le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points du permis de conduire acquis à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6 du code de la route) lorsque le conducteur a, avant la dernière journée de ce stage, reçu régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. -04-01-04 Le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points du permis de conduire acquis à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6 du code de la route) lorsque le conducteur a, avant la dernière journée de ce stage, reçu régulièrement notification d'une décision du m...

• Décret no 2000-39 du 17 janvier 2000 relatif à la perte du nombre de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R. 256 du code de la route

• Journal Officiel num. 16, 20 janvier 2000
• Ministere de l'equipement, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 140812, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04, 65-02 Le permis de conduire est un titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories. En conséquence, la perte de points affecte non une seule catégorie mais le permis de conduire dans son ensemble, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, Avis Section, du 20 juin 1997, 185323 185324 185325 185326)

-05-01-03 Il résulte des dispositions des articles L.11-1, L.11-3, L.11-5 et R.258 du code de la route que, lorsqu'il est informé par le ministre de l'intérieur de la perte totale des points affectés au permis de conduire, le préfet ou l'autorité compétente a compétence liée pour enjoindre à ce dernier de restituer son titre de conduite, sans que cela fasse obstacle, d'une part, à ce que, à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral, l'intéressé puisse invoquer, dans les délais, l'illégalité de la décision du ministre et, d'autre part, à ce que le préfet tire les conséquences de décisions de justice devenues définitives ayant annulé des décisions de retrait de points prises par le ministre. -07-03-02 La durée du délai dans lequel intervient la notification d'une déc...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, Avis 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1999, 208242)

-055-01-06-01 Le dispositif de réduction du nombre de points affectés au permis de conduire prévu par les articles L. 11, R. 256 et R. 258 du code de la route constitue une "accusation en matière pénale" au sens des stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. -055-01-06-02 Il résulte des dispositions des articles L. 11, R. 256 et R. 258 du code de la route que la décision de réduction du nombre de points intervient seulement lorsque la réalité de l'infraction est établie, soit par le paiement de l'amende, soit par la condamnation définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance. En outre, le conducteur est informé par l'autorité adm...