perignac 17800

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 14 mars 2001, 204073, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-04, 03-04-05 Aux termes de l'article L. 121-12 du code rural, "Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision préfectorale ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale ou nationale en exécution de ladite annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a été notifiée". En jugeant que l'annulation par le tribunal administratif de certaines opérations de remembrement .....

...Marie BUREAU, demeurant Bel Air à Pérignac (17800), M. Henri B.., demeurant Sainte-Foy à Pé...