-01-01-01, 68-03-04-01, 68-06-01-01 L'acte par lequel un maire refuse de constater la péremption d'un permis de construire est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. -06-01 Il résulte des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code", n'a entendu viser que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation. Doit être regardée comme présentant ce caractère la décision administrative par laquelle le maire refuse de constater la caducité d'un permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme et qui a nécessairement pour effet de confirmer...
... lui a opposé l'exception de péremption;. Attendu que pour juger que l'instance introduite...
...- rejeté l'exception tirée de la péremption de l'instance engagée par Maître PRADEAUX es qua...
-01-05-02-01, 40-02-02, 54-01-01-01 L'acte par lequel l'autorité préfectorale refuse de constater la péremption d'une autorisation d'exploitation de carrière, délivrée en application de l'article 106 du code minier, est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).
... Attendu que pour constater la péremption de l'instance d'appel introduite par M. X.. et dir...
...'appel, aux fins de faire constater la péremption de l'instance, en précisant que la société TNT ...
... Attendu que pour constater la péremption de l'instance d'appel introduite par M. X.. et dir...
-01-01-02, 68-03-04[2], 68-03-07 La péremption du permis de construire instituée à l'article 26 du décret du 28 Mai 1970 est acquise, lorsque les constructions n'ont pas été entreprises, par le seul laps de temps prévu à cet article, sans qu'une décision de l'autorité ayant délivré le permis soit nécessaire. Par suite, la lettre par laquelle le maire, d'une part, a fait connaître à un constructeur qu'il constatait que ce dernier n 'avait pas entrepris de constructions dans le délai de péremption et, d'autre part, lui a rappelé qu'il tomberait sous le coup des articles 96 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation s 'il entreprenait les constructions envisagées, a non le caractère d 'une décision faisant grief, mais celui d'une mise en garde que le maire, se bornant à tirer ...
... date, le liquidateur a invoqué la péremption de l'instance; que le juge commissaire, qui a cons...
..., leur demande tendant à opposer la péremption d'instance, alors, selon le moyen, que l'instance ...
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