penurie eau

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2 termes du glossaire pour penurie eau

- EAUX
- GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU -Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de leau pour faire face à des risques daccidents, de sécheresse, dinondations ou de pénuries prises par lautorité administrative

16 documents pour penurie eau

- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mars 1995 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 7 mars 1995, 9403515 9403516, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-03-03-03, 135-02-03-03-04 Les abonnés du service d'alimentation en eau potable d'une commune sont dans la même situation à l'égard de ce service, que le point où l'eau leur est distribuée soit situé sur le territoire de cette commune ou sur celui d'une commune voisine. Est par suite illégale la délibération par laquelle un conseil municipal décide de suspendre l'alimentation des abonnés extérieurs à la commune, dès lors que cette disparité de traitement n'est justifiée ni par une considération d'intérêt général, ni par une contrainte technique. Cette mesure ne peut notamment pas être fondée sur une pénurie d'eau, qui doit être supportée également par tous les usagers.
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 12 septembre 2006)
... être à l'origine de la prétendue pénurie en eau dont se plaignent les consorts A../OEHLENSC...
- Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
..., d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du départ...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 féier 1975, 73-13.101)
... COURS DU MOIS DE JUILLET, SOUFFERT D'UNE PENURIE D'EAU COURANTE QUI A ENTRAINE LE DEPERISSEMENT DES...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 féier 1975, 73-13.975)
... RUISSEAU SAINT-ERASME, SE PLAIGNANT D'UNE PENURIE D'EAU COURANTE QU'ILS IMPUTENT A L'EXERCICE ABUSIF...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/07/2009, 319836)
... la sécurité publique et au risque de pénurie de sites de réception de déchets inertes en Ile-...
- Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 7 septembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 septembre 2007, 05/16506)
... de post-conflit immédiat; , famine, pénurie alimentaire aigue ainsi que dans la lutte contre l...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1999, 188741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05, 54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation juridique des faits à laquelle se livre le préfet coordonnateur de bassin lorsque, sur le fondement de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et de l'article 4 du décret du 24 septembre 1992 pris pour son application, il prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
- Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
...Espagne : Menacée par la pénurie d'eau. Grande-Bretagne, Irlande : « Iles promises...
- Journal Officiel num. 220, 23 septembre 2009
- Avis
- Décret n° 2010-133 du 10 février 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à une formation aux métiers de la mer, signé à Tunis le 30 avril 2008 (1)
... maritime et doit faire face à une pénurie en personnel naviguant, estimée à plus de 40 000...

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