...? Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale d... l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période...- Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 2005-270 du ...259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la gue..., les mots : « , qui est applicable à l'Algérie, » sont supprimés. III. ? Le premier alinéa de ...
-05-01 Si la loi du 18 octobre 1999, telle qu'éclairée par les travaux préparatoires, oblige l'autorité investie du pouvoir réglementaire à tirer toutes les conséquences de la situation juridique nouvelle qu'elle crée, elle n'a ni pour objet ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple, qui consiste à ajouter à la durée de service prise en compte une durée égale, accordée en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français, du commerce, de pêche ou de plaisance. La décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté la demande du syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande tendant à ce que fussent modifiées les dispos...
-01-02-04, 48-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les retenues pour pension opérées sur la solde d'un militaire ne peuvent lui être remboursées que si et dans la mesure où elles n'ouvrent à l'intéressé aucun droit à l'affiliation à un régime quelconque de pension de retraite. Et il résulte de la combinaison de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972, qui a institué le pécule, et de l'article R. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le pécule versé à un officier de réserve servant en situation d'activité ne peut qu'être regardé comme la contrepartie des retenues pour pension effectuées sur sa solde pendant sa période d'activité. Il s'ensuit qu'un officier de réserve ayant servi en situ...
... et à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités pub...
-02-01-01[1], 48-03-07 Les dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, qui ont remplacé par des indemnités annuelles non réversibles les pensions dont étaient titulaires "les nationaux des pays ou territoires ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France" n'ont modifié les droits à pension que des militaires dont les droits résultaient de l'article L.70 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et non ceux des militaires servant ou ayant servi à titre étranger, visés à l'article L.71 du même code. -02-01-01[2] Il résulte des dispositions de l'article L.52 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, ainsi que des travaux parlementaires qui en éclairent la portée, que la...
L'ASSIMILATION, EN VUE DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS GARANTIES, DES EMPLOIS DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC A CEUX DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC S'EST TROUVEE REPORTEE DE PLEIN DROIT SUR LES EMPLOIS DU CORPS DES CONSEILLERS CIVILS, SANS QU'IL FUT BESOIN QU'INTERVINT UN NOUVEL ARRETE D'ASSIMILATION. DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CORPS DES CONSEILLERS CIVILS AIT CESSE D'EXISTER, L'ASSIMILATION DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC A DES EMPLOIS DE CE CORPS EST LEGALE, DE MEME QUE LE REFUS DE FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE ASSIMILATION.
... A L'ARTICLE 1ER PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE" ; QU'EN VER... AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE BENEFICIAIRES DE LA... DU 19 JANVIER 1955 ; QUE, CE DERNIER CORPS AYANT ETE SUPPRIME PAR L'ORDONNANCE N° 59-425 DU 4 FEVR...
-01-02, 46-02-01, 48-02-01-06 En vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifient avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord peuvent, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur. Il ressort notamment des circonstances non contestées par l'administration dans lesquelles M. B., affecté en Algérie à la fin de l'année 1958, a présenté, le 16 mars 1959, l...
... » sont remplacés par les mots : « au service désigné par le ministre chargé des anciens comb...211.-Les Alsaciens et les Mosellans ayant servi, avant le 8 mai 1945, dans les armées allem...? Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh » ; 2° L'article... et de rapporteur sont assurées par des agents du service chargé de l'instruction de ces dossier...
-10-01, 48-02-01-08, 48-02-02-037 D'une part, l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 vise notamment le cas d' "une pension de vieillesse ... liquidée au titre d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3 du code de la sécurité sociale". Le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat constitue un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3, devenu l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le service d'une pension de retraite de fonctionnaire de l'Etat prenant effet postérieurement à la date d'application de l'ordonnance et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire ou ultérieurement est subordonné, comme celui des autres pensions visées à l'article 1er, à la rupture définitive par l'intéressé de tout li...
... une disposition reprenant, dans le cas des agents tributaires de ce code, la règle définie à l'ar...
-02-04-02 Le ministre délégué à l'économie et aux finances et celui dont relève le fonctionnaire [sol. impl.] sont recevables à faire appel d'un jugement annulant une décision de rejet d'une demande de pension prise en application du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964. -01-07, 36-04-03, 36-10-01, 48-02-01-06 Arrêté ministériel du 27 juillet 1970, pris en application du décret du 12 mars 1964 relatif à l'intégration des agents des anciens cadres locaux des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, ayant prononcé l'intégration d'un de ces agents dans les cadres de la police nationale à compter du 1er mars 1970 avec ancienneté du 1er janvier 1960, l'ayant affecté pour ordre à une circonscription de police à co...
... aux conditions d'intégration dans les services publics métropolitains des fonctionnaires et agennts des services publics algériens et sahariens ; Vu l'ordonnance n. 62-611 d...
SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 76 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE DEUX EMPLOIS PUBLICS,MIS A LA RETRAITE EN MEME TEMPS AU TITRE DE CHACUN D'ENTRE EUX,PEUT DESIGNER L'EMPLOI DONT LE TRAITEMENT SERVIRA DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT PERMETTRE LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVI A UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT AU TITRE DE CE CODE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE DETENU PAR L'INTERESSE LORS DE SA MISE A LA RETRAITE DANS UN EMPLOI RELEVANT D'UNE AUTRE COLLECTIVITE ET NE DONNANT PAS DE DROIT A PENSION AU TITRE DU MEME CODE. APPLICATION A UN CHEF DE SECTION DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT MIS A LA RETRAITE ALORS QU'IL AVAIT APPARTENU, SANS CESSER D'OCCUPER SON EMPLOI DE FONCTIONN...
... A PARTIR DU 1ER JUILLET 1928 A UN CADRE D'AGENTS TECHNIQUES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QU'A LA DA...
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