pensions de famille a tahiti

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 octobre 2006 (cas Cour d'appel de Douai, CT0341, du 4 octobre 2006)

...expédiée depuis Tahiti à l'adresse de Bénédicte X.. traduit avec la m�... de vie et à la position sociale de la famille; qu'à cet égard l'inscription du jeune Jérémie...du paiement des pensions destinées à ses fils pendant la période de pré...

• Décret du 14 novembre 2006 portant promotion et nomination

... (Raymonde, Louise, Cornélie), mère de famille nombreuse; 76 ans d'activités professionnelles et... public, chef de section au service des pensions; 31 ans de services civils. Mme Augustin, née Loi...), conseiller municipal de Pirae à Tahiti (Polynésie française); 58 ans d'activités profe...

• Journal Officiel num. 264, 15 novembre 2006
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mars 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1995, 93PA00795 93PA00796, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-08-02, 46-01-02-02 Responsabilité de l'Etat recherchée par un ayant-droit de l'auteur d'une revendication de propriété devant la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1898, à raison de la carence de cette commission à statuer sur le bien-fondé de cette revendication. En invoquant la faute que constituerait cette carence, la requérante met en cause l'activité d'un organe dont les décisions, d'ailleurs dénommées "jugements", n'étaient susceptibles d'"appel" que devant une juridiction indigène ; ainsi la faute alléguée se rattache au fonctionnement de cette commission et il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'elle aurait causé.

...demeurant à Papenoo, Tahiti, par Me Y.., avocat ; Mme X.. demande à la cour :... a subi du fait de la spoliation de sa famille, dont elle est héritière, de ses droits sur la t...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES › PROPRIETE -Revendication du droit de propriété devant la commission instituée en Polynésie française par l'arrêté du 22 décembre 1898 › Action en responsabilité à raison de l'omission de statuer de cette commission

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 septembre 2003 (cas Cour d'appel de Riom, du 9 septembre 2003, 02/01579)

...TAHITI Y..: Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) ... la répartition entre les membres de la famille de la défunte créancière, ainsi qu'il suit: Mau... de presque 14000 euros annuellement de pensions alimentaires. Annie X.. n'a pas conclu sur ses pro...

• LOI no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)

... en Nouvelle-Calédonie et de l'île de Tahiti en Polynésie française, ce délai est porté... pour le paiement des compléments de pensions concédées au titre du code des pensions civiles ... juillet 1994 modifiée relative à la famille ; c) Les articles L. 190 et L. 190-1 du code ...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 1996
• Loi

• Décret du 14 novembre 2006 portant promotion et nomination

... (Raymonde, Louise, Cornélie), mère de famille nombreuse ; 76 ans d'activités professionnelles e... public, chef de section au service des pensions ; 31 ans de services civils.Mme Augustin, née Loi...), conseiller municipal de Pirae à Tahiti (Polynésie française) ; 58 ans d'activités prof...

• Journal Officiel num. 264, 15 novembre 2006
• Décret

• LOI no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)

... en Nouvelle-Calédonie et de l'île de Tahiti en Polynésie française, ce délai est porté à ... pour le paiement des compléments de pensions concédées au titre du code des pensions civiles ... 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille;. c) Les articles L. 190 et L. 190-1 du code de la...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 1996
• Loi