Pensions de famille

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS
• SERVICE PUBLIC SOCIAL -Famille

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX
• ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
• AUTRES CAS DATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Code de la famille et de laide sociale

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPÉTENCE À LINTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPÉTENCE DU CONSEIL DETAT
• EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE LA COUR NATIONALE ET DES TRIBUNAUX INTERRÉGIONAUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE, EN LABSENCE DENTRÉE EN VIGUEUR DE LARTICLE L. 351-7 DU CODE DE LACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (17-05)

• Loi accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 juin 1991 (cas Tribunal des conflits, du 17 juin 1991, 02650, publié au recueil Lebon)

-03-02-07-01, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 35-01 Il résulte du décret du 15 mai 1974, d'une part, qu'un livret de famille, établi à la diligence d'un officier de l'état civil, doit être remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie et, d'autre part, que chacun des extraits portés sur ce livret a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil. En raison des modalités de l'établissement de ce livret, de son objet et de ses effets, la demande, qui est relative au fonctionnement des services de l'état civil placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire. Par suite, compétence judiciaire pour connaître du refus du maire de Marseille, officier de l'état civil, de remettre à Mme M....

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• LOI PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code civil

...'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un cert... utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. . Le juge peu...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mai 1990, 77543)

-01, 55-03-07 En vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation dispose dans son article L.631-7 : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires". Cependant, aux termes du deuxième alinéa de ce même article : "Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire". Ces dispositions confèrent au préfet les plus larges pouvoirs d'appréciation pour accorder ou refuser l'autorisation d'exercer une profession dans un local à usage d'habitation, mais sa décision ne peut toutefois être légalement motiv...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée à la CNAF . Part supplémentaire de la...80 undecies B.-Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code de la construction et de l'habitation

... en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre ...325 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 septembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 septembre 1992, 92655, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02, 48-02-01-105 En vertu de l'article L.24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension civile est immédiate pour les femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants. Pour l'application de cet article, la femme fonctionnaire adoptant un enfant doit voir la nouvelle filiation de celui-ci pleinement substituée à la filiation d'origine. Si Mme O. avait accueilli le 27 juillet 1982 un troisième enfant adoptif dans son foyer, cette adoption n'est devenue plénière qu'après le jugement du tribunal de grande instance de Rouen en date du 15 juin 1983. Mme O. a fourni à l'administration une fiche d'état civil rendant compte de ce jugement au mois d'août 1983. Cette adoption a pris effet, en vertu de l'article 355 du code civil, a...

FAMILLE › PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE -Droit à pension › Date d'effet de l'adoption

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mai 2010 (cas Consorts L.)

Consorts L. [Cristallisation des pensions]

... aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositi...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1976, 01753)

-01, 35[1], 48-02-01[1] Il résulte des articles 1, 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire que le comptable public est tenu de verser lesdites sommes dans les conditions fixées par les article 1 et 2 et n'a pas à rechercher si ces sommes excèdent le maximum autorisé, pour les retenues sur pensions, par l'article L.56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par l'article 9 de la loi du 2 janvier 1973. Par suite, saisi par la dame X. d'une demande de paiement direct de la pension alimentaire qui lui était due par son ancien mari, le sieur Y., lequel était titulaire d'une pension militaire de retraite, le payeur général du Trésor était tenu d'effectuer ce prélèvement. Ainsi, le sieur Y. ne peut se fonder sur les dis...

FAMILLE › Pensions alimentaires › Paiement direct › Loi du 2 janvier 1973 › - Obligations du comptable public