-04-01-02-03-04 Ses enfants poursuivant, au-delà de l'âge de 25 ans, l'un des études de médecine et l'autre des études de médecine vétérinaire, leur père n'établit pas que ces études leur interdisent de se livrer à des activités normalement rémunérées. Les subsides versés à ces enfants ne constituent dès lors pas des pensions alimentaires déductibles [législation antérieure à la loi de finances pour 1975] [RJ1].
... DE VALENCIENNES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRE...
-04-01-02-03-04 Déduction des pensions alimentaires. Ne peut s'appliquer à une pension versée en Italie à une tante.
-04-01-02-03-04, 19-04-01-02-04 Un contribuable, ayant un enfant étudiant âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, peut déclarer celui-ci comme enfant à charge, lorsque cet enfant n'a pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition, et bénéficier du nombre de parts correspondant pour l'assiette de sa cotisation d'impôt sur le revenu [RJ1]. Lorsque l'enfant fait l'objet d'une imposition distincte pour la période postérieure à son 25ème anniversaire, le contribuable peut, en outre, déduire de son revenu imposable une pension alimentaire versée à son enfant pour la période comprise entre le 25ème anniversaire et le 31 décembre de l'année d'imposition, à la condition que la pension réponde aux conditions fixées aux articles 205 à 211 du code civil...
... déduites du revenu global annuel les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par...
-04-01-02-03-04 En vertu de l'article 156-II-2° du code général des impôts, le revenu annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil". Si, aux termes de l'article 207-1 du code civil "la succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin", un contribuable ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour prétendre déduire de son revenu imposable une pension servie par lui à la deuxième épouse de son père décédé dès lors qu'il a renoncé à la succession de celui-ci [1].
... revenu mensuel moyen de 1.807,08 hors pensions alimentaires, ses charges incompressibles (loyer, ...
-04-01-02-03-04 Cas d'un contribuable ayant versé à son fils une aide alimentaire de 24 900 F. en 1976. Le bénéficiaire, âgé de 31 ans, avait quitté son emploi, était démuni de toutes ressources et avait un état de santé déficient. Dans les circonstances de l'espèce, cette aide est déductible du revenu imposable du père.
... 205 A 211 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ... AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L...
-04-01-02-03-04 La somme de 2110 F versée par le contribuable à son fils majeur alors que, détenu en prison, celui-ci était démuni de ressources pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat répond aux conditions posées par les articles 205 à 211 du Code civil relatifs aux pensions alimentaires. -04-02-07-01 L'intéressée perçoit une pension de reversion proportionnelle servie en vertu des articles L6-1., L42 et L55-I-B du code des pensions de retraite [rédaction 1960]. Cette pension n'est pas assimilable à une "rente viagère servie aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit" au sens de l'article 81-8. du C.G.I. Les arrérages de cette pension sont donc imposables [1] [2].
... L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RE...
-04-01-02-03-04 Il résulte de la combinaison de l'article 194 et de l'article 156 II 2ème du C.G.I., dans sa rédaction applicable aux années 1970 à 1973, que le législateur a d'une part prévu en faveur de celui des parents divorcés qui a la garde du ou des enfants un avantage fiscal qui est indépendant de la charge effectivement supportée et a, d'autre part, limité au seul montant des pensions alimentaires les sommes qui peuvent être déduites du revenu imposable de celui des parents qui n'a pas la garde du ou des enfants. Ainsi se trouve exclu, pour ce dernier, tout autre droit à déduction de dépenses exposées en faveur du ou des enfants, en particulier à l'occasion de l'exercice du droit de visite.
... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECR...
-04-01-02-03-04 La belle-mère du contribuable, âgée de 64 ans et infirme, a disposé de revenus nets s'élevant à 8000 Frs en 1970 et 12000 Frs en 1971. Le contribuable lui a consenti un avantage en nature dont la valeur [1720 Frs] est égale à la différence entre la valeur locative normale du pavillon occupé par l'intéressée et le loyer qu'elle lui verse pour la location de celui-ci. Le contribuable lui a en outre versé une aide en espèce d'un montant de 3600 Frs en 1970 et en 1971. Il peut déduire, à titre de pension alimentaire, 5320 Frs pour 1970 et 3520 Frs pour 1971. -04-02-02-01 Le contribuable ne s'est pas réservé la jouissance du pavillon qu'il possède à C..., mais l'a loué à sa belle-mère qui en a constamment et exclusivement eu la jouissance pendant les années 1970 et 1971...
... Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decr...ii- des charges ci-apres .. 2° .. pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par l...
-04-01-02-03-04 Faute pour l'épouse divorcée du contribuable d'avoir obtenu du tribunal une révision du montant de la pension alimentaire qui lui était due, celui-ci ne pouvait déduire de ses revenus que la somme fixée par le jugement ayant prononcé le divorce, et non la somme supérieure qu'il lui versait effectivement [RJ1]. -04-01-02-04 L'époux divorcé qui n'a pas la garde juridique de l'enfant mais en assume effectivement la charge, peut bénéficier d'un quotient familial majoré d'une demi-part [RJ2]. Mais cet avantage fiscal est exclusif de toute autre atténuation d'impôt pour charges de famille. Réintégration dans les revenus du contribuable de la pension qu'il continuait de verser à son ancienne épouse pour l'entretien de l'enfant.
... DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 D... SONT DEDUCTIBLES DES REVENUS LES "PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JU...
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