-04-01-02-03-04 La somme de 2110 F versée par le contribuable à son fils majeur alors que, détenu en prison, celui-ci était démuni de ressources pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat répond aux conditions posées par les articles 205 à 211 du Code civil relatifs aux pensions alimentaires. -04-02-07-01 L'intéressée perçoit une pension de reversion proportionnelle servie en vertu des articles L6-1., L42 et L55-I-B du code des pensions de retraite [rédaction 1960]. Cette pension n'est pas assimilable à une "rente viagère servie aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit" au sens de l'article 81-8. du C.G.I. Les arrérages de cette pension sont donc imposables [1] [2].
... L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RE...
-04-01-02-03-04 Ses enfants poursuivant, au-delà de l'âge de 25 ans, l'un des études de médecine et l'autre des études de médecine vétérinaire, leur père n'établit pas que ces études leur interdisent de se livrer à des activités normalement rémunérées. Les subsides versés à ces enfants ne constituent dès lors pas des pensions alimentaires déductibles [législation antérieure à la loi de finances pour 1975] [RJ1].
... DE VALENCIENNES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRE...
... tous régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I a...27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident...
-04-01-02-03-04 La belle-mère du contribuable, âgée de 64 ans et infirme, a disposé de revenus nets s'élevant à 8000 Frs en 1970 et 12000 Frs en 1971. Le contribuable lui a consenti un avantage en nature dont la valeur [1720 Frs] est égale à la différence entre la valeur locative normale du pavillon occupé par l'intéressée et le loyer qu'elle lui verse pour la location de celui-ci. Le contribuable lui a en outre versé une aide en espèce d'un montant de 3600 Frs en 1970 et en 1971. Il peut déduire, à titre de pension alimentaire, 5320 Frs pour 1970 et 3520 Frs pour 1971. -04-02-02-01 Le contribuable ne s'est pas réservé la jouissance du pavillon qu'il possède à C..., mais l'a loué à sa belle-mère qui en a constamment et exclusivement eu la jouissance pendant les années 1970 et 1971...
... Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decr...ii- des charges ci-apres .. 2° .. pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par l...
-04-01-02-03-04 Déduction des pensions alimentaires. Ne peut s'appliquer à une pension versée en Italie à une tante.
... d'une instruction fiscale relative aux pensions alimentaires et prestations compensatoires versée...
... revenu mensuel moyen de 1.807,08 hors pensions alimentaires, ses charges incompressibles (loyer, ...
... en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées. ». ARTICLE 93. L'article L. 8222-6 du ...259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la gue...
...2.2.2. Les prestations familiales, les pensions et les rentes2.2.2.1. La liquidation des prestatio... incorporation dans les produits alimentaires. CSG jeux Française des jeux. CSS Art. L. 136-7-1...
..., salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; . - Bénéfices des profess... entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'... . ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT. IMPOTS D'ETAT. DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICI...
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