Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...
-04-01-02-03-04 Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "L'impôt sur le revenu est établi (...) sous déduction (...) II. Des charges ci-après (...) : 2° (...) pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice (...) en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée (...)". Aux termes du 4° de l'article 6 du même code : "Les époux font l'objet d'impositions distinctes : (...) b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; (...)" ; qu'aux termes de l'article 214 du code civil : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du...
... utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. . Le juge peu... les règles applicables aux pensions alimentaires. . Le débiteur peut demander la révision de ces...
... à son domicile, et a réclamé des pensions alimentaires d'un montant mensuel de 250 Euros par...
-01-01-05-02, 19-04-01-02-03-04 En vertu de la loi fiscale française [article 156, II, 2° du C.G.I.], les pensions alimentaires servies en cas de divorce ne sont déductibles du revenu net imposable que si elles sont versées en vertu d'une décision de justice [1]. Un contribuable de nationalité allemande ayant son domicile fiscal en France demande la déduction d'une somme versée à son ex-épouse par voie purement consensuelle en invoquant l'article 21 de la convention fiscale franco-allemande, qui interdit de soumettre les nationaux de l'autre Etat à des impositions ou obligations plus lourdes que celles imposées aux nationaux se trouvant dans la même situation, et la circonstance qu'en R.F.A. les pensions alimentaires seraient fixées en principe par voie de convention entre époux, le t...
-04-01-02-03-04 La somme de 2110 F versée par le contribuable à son fils majeur alors que, détenu en prison, celui-ci était démuni de ressources pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat répond aux conditions posées par les articles 205 à 211 du Code civil relatifs aux pensions alimentaires. -04-02-07-01 L'intéressée perçoit une pension de reversion proportionnelle servie en vertu des articles L6-1., L42 et L55-I-B du code des pensions de retraite [rédaction 1960]. Cette pension n'est pas assimilable à une "rente viagère servie aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit" au sens de l'article 81-8. du C.G.I. Les arrérages de cette pension sont donc imposables [1] [2].
-04-01-02-03-04 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 6-4 et de l'article 194 du CGI que le nombre de parts par lequel se divisent les revenus, distinctement imposables, des époux séparés de corps dépend du nombre des enfants dont chacun d'eux a la garde, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des conditions dans lesquelles la charge de ces enfants a été en fait assurée au cours de l'année d'imposition. Dès lors, un contribuable qui, séparé de corps, a obtenu d'avoir la garde conjointe de ses deux enfants avec son épouse, la convention de séparation homologuée par le juge des affaires matrimoniales prévoyant que, sur le plan fiscal, chacun d'eux assurerait la charge d'un enfant, est en droit de compter l'un de ses enfants comme enfant à charge et de bénéficier de d...
..., comme charges du revenu global, des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de ...
... ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; . 5° Répar...
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