pension invalidite retraite

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17 termes du glossaire pour pension invalidite retraite (liste complète)

830 documents pour pension invalidite retraite

- Arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin titulaires de pensions d'invalidité professionnelle
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1983, 19446, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01, 16-07, 48-01-07, 69-01 Par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1977, le législateur a, d'une part, institué au bénéfice des assurés sociaux visés par ces dispositions une présomption d'invalidité totale leur permettant d'obtenir, à compter de 55 ans, sur simple demande et sans contrôle médical, non la rente d'invalidité de la législation sur les accidents du travail, mais la pension d'invalidité que la législation sur les assurances sociales accorde aux assurés sociaux pour toute invalidité, quelle qu'en soit la cause, les rendant absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; le législateur a d'autre part prévu que cette pension d'invalidité serait, sans limitation de montant, cumulable avec la pension militaire d'invalidité dont ils jouissent. Par suite, l'...

... LOCALES TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITE...
- Arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin titulaires de pensions d'invalidité professionnelle

- Arrêté du 6 juillet 1992 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin, titulaires de pensions d'invalidité professionnelle
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 décembre 1972 (cas Tribunal des conflits, du 11 décembre 1972, 01972, publié au recueil Lebon)
REGIME NE RELEVANT PAS PAR SA NATURE D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE. LE REGIME D'ASSURANCE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE FIGURE AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L 'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946. IL SUIT DE LA QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960, LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE POUR CONNAITRE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE NE DE L'APPLICATION DE CE REGIME, QUI A ETE DEFINI PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938, DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA NATURE DE CE CONTENTIEUX ET NON SELON LES REGLES QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 61 DE CE DECRET ET QUI ONT CESSE D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DE LA DATE D'ENTRE...
- Arrêté du 6 juillet 1992 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin, titulaires de pensions d'invalidité professionnelle
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 octobre 1987, 61326)
-02-04-02, 54-01-02-005 L'arrêté admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, en indiquant les bases sur lesquelles le ministre de l'éducation nationale se propose de faire procéder à la liquidation de la pension du requérant, ne fait pas obstacle à ce que cette liquidation soit opérée sur d'autres bases et notamment pour invalidité résultant de l'exercice de ses fonctions. C'est seulement à l'occasion de cette liquidation que l'intéressé sera recevable à faire valoir les droits qu'il estimerait être les siens. Ainsi sa requête dirigée contre cet arrêté d'admission à la retraite est prématurée.
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
...« Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises... facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépô... : « a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou l...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 juin 1992, 80732, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-03-05 Il résulte des dispositions des articles L.35 et R.52 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la majoration pour enfants est, dans le cas des militaires mis à la retraite pour infirmité d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service, calculée non sur le montant de la pension d'invalidité mais sur le montant de la pension de retraite dont le minimum est égal à 50 % des émoluments de base. L'article L.51, qui dispose que le montant maximum de la pension prévue à l'article L.35 est toujours garanti quelles que soient les modifications qui peuvent intervenir ultérieurement dans le taux de l'infirmité qui a entraîné la radiation des cadres, a pour objet d'assurer un niveau stable de pension, quelle que soit l'évolu...
- Arrêté du 28 juin 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance
...Article 8Conditions d'octroi de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle.... de la valeur de service du point de retraite du régime d'assurance vieillesse complémentaire ...

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