penalites de retard facture

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 avril 2009 (cas Cour d'appel de Versailles, 30 avril 2009, 07/02194)

...La SARL AES INTERNATIONAL expliquait les retards constatés par le défaut d'arrêt de la productio... que pour cette prestation normalement facturée 178 658 € HT elle prendrait à sa charge une part... SARL AES INTERNATIONAL relative aux pénalités de retard de l'article L 441-6 du Code de Commerce...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 mars 2008 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 31 mars 2008, 04/03782)

... n'est pas fondée à retenir des pénalités de retard et autres retenues à l'encontre de la s... la société GSM EUROPE à lui payer les factures nos 0303011 et 0303012 d'un montant respectif de 5...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à... ou du constructeur du logement ou de la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise...0 . 1716. Recettes diverses et pénalités. 129 250 . 1721. Timbre unique. 122 571 . 1722. ...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 juin 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 23 juin 2011, 09/28310)

... de 40.200 euros correspondant à une facture de montage de maison de bois en France, outre 40.2200 euros de pénalités de retard. LA BERGOUSIE a interjeté appel de l'or...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 avril 2002 (cas Cour d'appel de Lyon, du 26 avril 2002, 2000/06151)

... octobre 1990, la SARL SGA a établi une facture d'un montant de 705.670 francs TTC au titre de la ... et intérêts, l'intégralité des pénalités de retard dues sur la TVA de cette facture à savo...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Rennes, 26 octobre 2007, 07/00244)

... que cette somme se compensait avec deux factures émises par elle les 17 avril et 19 août 2002; . ... de sa demande de versement des pénalités de retard, et statuant à nouveau, de condamner la...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 décembre 2004 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 13 décembre 2004)

...Il soutient en premier lieu que les pénalités de retard n'ont jamais été notifiées à la SA A... pour un montant de 70 431,45 E; qu'une facture d'un montant de 34 129,80 F ne peut être sollicit...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 décembre 2004 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 13 décembre 2004)

...Il soutient en premier lieu que les pénalités de retard n'ont jamais été notifiées à la SA A... pour un montant de 70 431,45 E; qu'une facture d'un montant de 34 129,80 F ne peut être sollicit...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Rennes, 5 octobre 2007, 06/05345)

..., il n'a pas réglé l'intégralité de la facture; . Par jugement du 8 juin 2006, le tribunal d'inst... du solde de facture et des intérêts de retard,. -dit que la société GALVELPOR devait verser à... déjà acquittée, et s'ajoutant aux pénalités de retard au taux de 1,50 % par mois sur les somme...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 mars 2001 (cas Cour d'appel de Douai, du 1 mars 2001, 1998/00751)

...(devenue F.) un certain nombre de factures sur les magasins A., dont 26 sont demeurées impay... de la déclarationde sa créance de pénalités de retard au passif de la société V.; à titre s...