Pedernec

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5 documents pour Pedernec

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 5 février 1990, 103628, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-03 Il résulte des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° doivent effectivement occuper l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987. Il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Pédernec comptait moins de deux mille habitants et n'avait pas fait l'objet d'une mesure de surclassement démographique. Par suite, nonobstant la circonstance qu'il ait, d'une part, été recruté, après avoir satisfait aux conditions ...
- Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées
... 0. 22164 Pédernec. 1999. 1 688. 1 6...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, 07/12356)
... 22540 PEDERNEC. agissant poursuites et diligences en la personne...

- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 avril 1996 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 avril 1996, 94BX01809, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02 Un secrétaire de mairie qui, à la date du 1er juin 1993, exerce ses fonctions dans une commune de moins de 2.000 habitants ne peut être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux s'il n'a, avant cette date, assuré effectivement les fonctions de secrétaire général dans une commune de 2.000 à 5.000 habitants en qualité de titulaire (1), alors même qu'il aurait, pour ces fonctions, été rémunéré par référence à l'échelle indiciaire fixée pour les secrétaires généraux de communes de 2000 à 5000 habitants (2).

...2. Rappr. CE, 1990-02-05, Commune de Pedernec c/ Lintanf, p. 621. LIENS. Décret 87-1099 1987-12...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 181254, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 30-1 ajouté au décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux par l'article 2 du décret du 4 août 1993 qu'un secrétaire de mairie qui exerce ses fonctions dans une commune de moins de 2 000 habitants ne peut être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux que s'il a été nommé et titularisé, avant le 1er juin 1993, dans un emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants (1).

... 30 du décret, 1990-02-05, Commune de Pédernec, T.p. 621. LIENS. Décret 87-1099 1987-12-30 art. ...