... récompense lui était due au titre du pécule d'incitation au départ anticipé qui lui avait é... mars 2010), d'avoir dit que le pécule militaire qu'il a perçu constitue un bien commun et qu'il n...
-01-01-06, 08-02-02 Aux termes de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "A l'expiration de la situation d'activité, sous réserve que celle-ci ait duré au moins deux années en plus de la durée de service militaire actif, l'intéressé reçoit un pécule et, si le contrat souscrit le permet, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis". Aux termes de l'article 5 du décret du 18 février 1977 : "Le pécule prévu à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est versé à l'expiration de la situation d'activité. Il est calculé sur les bases et selon les modalités suivantes. Chaque année de service militaire effectuée, tant au titre des obligations légales de...
-01-01-06, 08-01-02-04 Pour déterminer les droits au pécule prévu par l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 au profit des officiers de réserve servant en situation d'activité à l'expiration de leur situation d'activité, lesquels dépendent, en application de l'article 5 du décret du 18 février 1977, du nombre d'années de service militaire effectuées au titre des obligations légales de service militaire actif et au titre de la situation d'activité, les années accomplies par l'officier au titre du "volontariat service long" ne doivent pas être prises en compte. Ces années ne correspondent en effet ni aux "obligations légales de service militaire actif", ni à la "situation d'activité" visées par l'article 5 du décret du 18 février 1977.
Publics concernés : militaires de carrière en activité et sous-officiers, offic... : adapter les dispositions relatives au pécule d'incitation à une seconde carrière institué pa...
-01-02-04, 48-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les retenues pour pension opérées sur la solde d'un militaire ne peuvent lui être remboursées que si et dans la mesure où elles n'ouvrent à l'intéressé aucun droit à l'affiliation à un régime quelconque de pension de retraite. Et il résulte de la combinaison de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972, qui a institué le pécule, et de l'article R. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le pécule versé à un officier de réserve servant en situation d'activité ne peut qu'être regardé comme la contrepartie des retenues pour pension effectuées sur sa solde pendant sa période d'activité. Il s'ensuit qu'un officier de réserve ayant servi en situ...
-01-05-03-01, 01-05-03-01-02, 08-01-01-02 Ni les dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ni celles du décret du 24 décembre 1973 pris pour leur application n'ont subordonné la mise à la retraite avec bénéfice du pécule à la condition que l'intéressé ait été en position d'activité prévue à l'article 53 du statut au cours des 12 mois précédant la demande. En se fondant, pour rejeter une demande de pécule, sur le seul fait que l'intéressé ne remplissait pas cette condition posée illégalement par une instruction ministérielle du 10 mai 1974, le Ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit [RJ1].
...111 est affectée à la constitution du pécule de libération, sous réserve des dispositions par... doit être effectué sur un hôpital militaire déterminé en accord entre l'administration péni...
-01-01-07, 36-10-02 Il résulte des dispositions de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 1975 que, dans la limite du contingent annuel fixé pour chaque corps, le ministre est tenu de faire droit aux demandes de mise à la retraite de militaires ayant acquis des droits à pension à jouissance différée, avec attribution du pécule prévu à l'article 71 de la même loi, en faisant droit aux demandes dans l'ordre croissant des âges jusqu'à épuisement du contingent annuel, et que c'est seulement au-delà du contingent annuel qu'il lui appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu d'agréer les demandes de mise à la retraite. La demande d'admission à la retraite présentée par...
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