pecule de sortie

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10 documents pour pecule de sortie

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 mai 2008 (cas Cour d'appel de Toulouse, 29 mai 2008, 08/00187)
... la garde à vue), ou bien dispose d'un pécule suffisant à sa sortie de prison (déclarations à...
- Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
...4633. Autres fonds en dépôt. 46331. Pécule. 46332. Fonds de solidarité. 4634. Gestion des bi... internes : reprise des balances de sortie. 59. Dépréciation des comptes financiers. 6. Com...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1967)
... REALISEES SERAIENT CONSTITUEES A TITRE DE PECULE POUR SA SORTIE DE L'HOPITAL ET NE POUVAIENT ENTRER...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1967)
... REALISEES SERAIENT CONSTITUEES A TITRE DE PECULE POUR SA SORTIE DE L'HOPITAL ET NE POUVAIENT ENTRER...
- Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
...111 est affectée à la constitution du pécule de libération, sous réserve des dispositions par... peines détermine les jours et heures de sortie et de retour, les conditions particulières propre...
- Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
...4633. Autres fonds en dépôt. 46331. Pécule. 46332. Fonds de solidarité. 4634. Gestion des bi... internes : reprise des balances de sortie. 59. Dépréciation des comptes financiers. 6. Com...
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
...4633. Autres fonds en dépôt. 46331. Pécule. 46332. Fonds de solidarité. 4634. Gestion des bi... internes : reprise des balances de sortie. 59. Dépréciation des comptes financiers. 6. Com...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 juin 2001 (cas Cour d'appel de Poitiers, du 11 juin 2001, 2001/004N)
...Attendu que bien que disposant d'un pécule s'élevant à la somme de 22.228,20 francs à la d... ce jour bénéficier d'une permission de sortie; qu'il conviendrait qu'il obtienne une telle permi...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 juin 2001 (cas Cour d'appel de Poitiers, du 11 juin 2001)
...Attendu que bien que disposant d'un pécule s'élevant à la somme de 22.228,20 francs à la d... ce jour bénéficier d'une permission de sortie; qu'il conviendrait qu'il obtienne une telle permi...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 juin 2001 (cas Cour d'appel de Poitiers, du 11 juin 2001)
...Attendu que bien que disposant d'un pécule s'élevant à la somme de 22.228,20 francs à la d... ce jour bénéficier d'une permission de sortie; qu'il conviendrait qu'il obtienne une telle permi...