pecule de depart

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-20.322, Publi)

... récompense lui était due au titre du pécule d'incitation au départ anticipé qui lui avait é...

• Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

... entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;. Vu la loi no 87-432 du ...111 est affectée à la constitution du pécule de libération, sous réserve des dispositions par...

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 1998
• Ministère de la justice
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Rennes, 8 octobre 2007, 06/05523)

...675, 30 € et une prime de départ à la retraite d'un montant de 42. 380, 00 € per�... de décembre 1997, Monsieur Y..a reçu un pécule d'incitation au départ de 271. 282, 20F, soit 41....

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 juillet 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 06/07307)

...3 345 € à titre de prime de départ à la retraite, . 1 507. 18 € à titre d'indemnit...Le pécule d'un mois de salaire de départ à la retraite, so...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 4 juin 1999, 193341, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02, 17-05-02-02 Le corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux figure parmi les corps qui, en vertu de l'article 4 du décret du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sont soumis, pour tout ce que le décret ne règle pas lui-même, "aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers". Toutefois, les membres de ce corps ne peuvent être regardés comme des officiers au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, même s'ils sont, de fait, nommés dans ce corps par décret du Président de la République. Par suite, les litiges qui les concernent ne relèvent pas de la compétence du Conseil d...

...'a pas agréé sa demande d'attribution du pécule d'incitation au départ anticipé institué par l'...

• Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

... déterminent la nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la...R. 61. - Le pécule attribué aux officiers sous contrat mentionnés �...

• Journal Officiel num. 301, 30 décembre 2003
• Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 mars 2001 (cas Cour d'appel d'Angers, soc, du 13 mars 2001, 1999/02374)

..., 1999 de la cotisation à la prime de pécule et 5 000 F sur le fondement de l'article 700 du No... est utile pour favoriser son départ vers un nouveau club; . Qu'en l'absence de tout co...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2009 (cas Conseil d'État, Assemblée, 16/02/2009, 315499)

...-il de considérer que le point de départ de la prescription quadriennale opposée par les m... de la guerre, a prévu le versement d'un pécule aux personnes de nationalité française internée...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 mars 2001 (cas Cour d'appel d'Angers, soc, du 13 mars 2001)

..., 1999 de la cotisation à la prime de pécule et 5 000 F sur le fondement de l'article 700 du No... est utile pour favoriser son départ vers un nouveau club; . Qu'en l'absence de tout co...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 juin 1974, 90285)

... D'UNE PRIME DE RECONVERSION ET D'UN PECULE DE SERVICE ;. VU LES LOIS DES 28 PLUVIOSE AN VI...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › INTRODUCTION DE L'INSTANCE › DELAIS › POINT DE DEPART DES DELAIS › AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS › Transmission des dossiers prévue par le décret du 22 Février 1972