peages france

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14/04/2008, 298777)

-05-11-01 a) Les dispositions des articles 259 et 259 A du code général des impôts (CGI) ont opéré la transposition en droit interne des règles de territorialité figurant, respectivement, aux paragraphes 1 et 2 sous a) de l'article 9 de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, qu'il n'existe aucune prééminence du paragraphe 1 sur le paragraphe 2 de cet article, de sorte que l'article 9 paragraphe 2 sous a) de la sixième directive ne doit pas être considéré comme une exception à une règle générale, devant recevoir une interprétation stricte, d'autre part, que relèvent des prestations de service se rattachant à un bien immeuble au sens de ces prévisions celles qui présente...

... (74800), la SOCIETE COLLOMB MURET AUTO FRANCE, dont le siège est Z.I. de Borly Cranves Sales à... valeur ajoutée française afférente aux péages perçus en contrepartie de l'accès aux tunnels (d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 08-10.665)

..., frais de grands déplacements en France et frais de péages), d'autre part, du montant du ...

• Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers

... la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'...

• Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 08-10.665)

..., frais de grands déplacements en France et frais de péages), d'autre part, du montant du ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1998 (cas Loi de finances rectificative pour 1998)

Loi de finances rectificative pour 1998 - Journal officiel du 31 décembre 1999, p. 20160 -

... en faveur des lycées, revalorisation des péages dus à Réseau ferré de France). Rappelons que ce...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 27 juillet 2001, 199262, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-06-01-01 La décision implicite d'approbation du tarif des péages d'une section d'autoroute par le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit être regardée comme un acte d'homologation des tarifs pratiqués par la société concessionnaire d'autoroutes et présente ainsi le caractère d'un acte réglementaire. -05-02-04 La décision implicite d'approbation du tarif des péages d'une section d'autoroute par le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit être regardée comme un acte d'homologation des tarifs pratiqués par la société concessionnaire d'autoroutes et présente ainsi le caractère d'un acte réglementaire. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort en application de l'article R.311-1 du code de justice administ...

... la Société des Autoroutes du Sud de la France fixant le tarif des péages de la section Montauba...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 44... d'une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/07/2009, 298470)

... 2002 par laquelle Voies Navigables de France a rejeté sa demande d'abrogation des délibérati... instituant et fixant les barèmes des péages pour le transport public de passagers, et d'indemn...

• Décret n° 2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie

... concédé et pour la perception des péages ont le droit d'interrompre immédiatement la circu... l'évolution des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages...

• Journal Officiel num. 36, 12 février 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers

... des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de ...

• Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Arrêté