peages autoroute france

1 recherche similaire pour peages autoroute france

autoroute france peage

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

47 documents pour peages autoroute france

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 27 juillet 2001, 199262, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-06-01-01 La décision implicite d'approbation du tarif des péages d'une section d'autoroute par le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit être regardée comme un acte d'homologation des tarifs pratiqués par la société concessionnaire d'autoroutes et présente ainsi le caractère d'un acte réglementaire. -05-02-04 La décision implicite d'approbation du tarif des péages d'une section d'autoroute par le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit être regardée comme un acte d'homologation des tarifs pratiqués par la société concessionnaire d'autoroutes et présente ainsi le caractère d'un acte réglementaire. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort en application de l'article R.311-1 du code de justice administ...

... la Société des Autoroutes du Sud de la France fixant le tarif des péages de la section Montauba...
- Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers
... entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la c...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 février 2008 (cas Cour d'appel de Pau, 28 février 2008, 07/00655)
... avoir trompé: la société des Autoroutes du Sud de la France. . ALESSANDRA B.., titulaire d... par semaine pour régler le montant des péages dans toute l' Europe. Il effectuait trois voyages ...

- Décret n° 2011-120 du 28 janvier 2011 approuvant des avenants à des conventions de concession autoroutière et aux cahiers des charges annexés à ces conventions et relatif aux péages autoroutiers
... financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction,... des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 juin 2005, 268681)
-02-04 Les dispositions des articles 266-1-h et 273 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'à leur abrogation par le I de l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, prévoyaient un régime spécifique de taxe sur la valeur ajoutée consistant à imposer les concessionnaires d'autoroutes sur la seule fraction des péages conservée en rémunération des prestations de construction et de gestion des autoroutes rendues à l'Etat et, corrélativement, à interdire la déduction par ces concessionnaires de la taxe afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Par une décision du 12 septembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé ces dispositions non conformes aux objectifs poursuivis par les...

...C-276/97, Commission c/ France, Rec. 2000, p.I-625....
- Arrêté du 17 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers
... entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la c...
- Arrêté du 28 janvier 2011 relatif aux péages autoroutiers
... entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la c...
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
... avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'o...». CHAPITRE II : MESURES RELATIVES AUX PEAGES AUTOROUTIERS. ARTICLE 58. I. - Le code de la route... 14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation p...
- Journal Officiel num. 160, 13 juillet 2010
- Loi
- Arrêté du 28 mai 2009 relatif aux péages autoroutiers
... entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la c...
- Arrêté du 28 janvier 2003 relatif aux péages autoroutiers
... financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction,... des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de ...

Page suivante