Pays du Conseil de l Europe

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 février 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 16 février 1999, 98PA00242)

-05-01-03 L'administration pénitentiaire peut refuser de transférer un prisonnier, à la suite du souhait exprimé par ce dernier d'être transféré dans son pays d'origine en vertu des stipulations de l'article 2 de la convention du Conseil de l'Europe en date du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, alors même que les conditions prévues à l'article 3-1 de cette convention pour que le transfèrement ait lieu sont remplies. -03-02-07-05-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire rejette la demande d'un détenu tendant à ce qu'il soit autorisé à poursuivre l'exécution de sa peine d'emprisonnement dans un établissement pénitenti...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 février 2001, 205675, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-07-05-02, 37-05-02-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire rejette la demande d'un détenu tendant à ce qu'il soit autorisé à poursuivre l'exécution de sa peine d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire d'un autre pays en application des stipulations de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées en date du 21 mars 1983.

• Code de l'éducation

..., par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établ... économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 f)

... est pas ouverte pour désigner des conseillers, les assesseurs de la chambre de l'instruction dev...'aucune conversation émise et reçue dans un pays étranger n'a été interceptée, les réquisition...

• Décret n° 2011-1123 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008 (1)

...� et de coopération existants entre les deux pays, Respectueux des conventions internationales et d... tiers, Considérant la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection ...

• Journal Officiel num. 219, 21 septembre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Code monétaire et financier

... de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établisseme... précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés co...

• Codes

• Loi relative à la recherche et au développement technologique

...Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles s... existait entre la France et les principaux pays industriels a commencé à se réduire, il demeure...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code civil

... régissent les Français, même résidant en pays étranger. . . . . . Article 4 . . Le juge ... des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire,...

• Codes

• Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)

...- Réf.: 9 782865 452125. Ouvrages du Conseil de l'Europe. Editeur de référence en droits de l... où l'utilisateur trouvera, pour chaque pays, un bref rapport national et les tableaux des dern...

• Journal Officiel num. 103, 4 mai 2005
• Premier ministre
• Avis

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

... mixtes » et l'adoption d'enfants issus de pays étrangers, les justifications plus fréquemment s... collectivités territoriales); 2o Le conseiller municipal délégué (art. L. 2122-18 du code gén...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction