pays basque francais

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 1984 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 26 septembre 1984, 62847)

-03-01-02, 26-03-04-01[1] En vertu de la loi du 10 mars 1927, les décrets d'extradition sont pris après avis favorable de la chambre d'accusation. Cette disposition n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis et fondé uniquement sur le vice de forme et de procédure dont il serait entaché. Il en résulte que tout moyen de forme ou de procédure touchant à l'avis de la chambre d'accusation échappe à la compétence du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre le décret d'extradition, alors même qu'il n'aurait pas été articulé devant la Cour de cassation. -03-04-01[2] Il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'une requête dirigée contre un décret d'extradition, de se prononcer d'une part sur les vices propres du décret, et d'autre part, sur la légalité interne de la mesure d...

... sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande a été adressée " ; que, si le... articles 296 et suivants du code pénal français ; que la référence à l'existence de groupes arm... d'une lutte pour l'indépendance du pays basque, ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à l...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 février 2006 (cas Cour d'appel de Pau, 6 février 2006, 04/002962)

...C / . LE SYNDICAT CFDT AGRO ALIMENTAIRE DU PAYS BASQUE . (et autres..) . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . .... de nationalité Française . UUUU.. .. . 64520 BIDACHE . Monsieur André VVVV...

• Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire

...� au Journal officiel de la République française. Annexe. A N N E X E LISTE DES RACES RECONNUES DES...Poitevine . Poitevine . Provençale (Payse, Commune provençale) . Provençale . Provençale ...Nustrale . Nustrale . Pie noir du Pays basque (Basque, Bigourdan, Béarnais, Basco-Béarnais, Na...

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 octobre 1975, 94477)

-01-04-01, 49-05-05 Les buts que s'était donnés l'association Enbata étant de nature à porter atteinte à l'intégrité du territoire national, cette association tombait sous le coup des dispositions de l'article 1er, 3ème alinéa, de la loi du 10 Janvier 1936. Légalité du décret de dissolution.

... S'EST DONNE POUR BUT LA "LIBERATION" DU PAYS BASQUE FRANCAIS DE LA "DOMINATION" DE L'ETAT FRANC...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 avril 1988, 85234)

-05-04(2) A la date à laquelle a été pris le décret acordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. B., ressortissant espagnol d'origine basque, pour des faits intervenus entre février 1979 et juin 1981, le requérant bénéficiait de la qualité de réfugié en vertu d'une décision du 21 juin 1973, maintenue par une décision du 30 juillet 1984 de la Commission des recours des réfugiés, non contestée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et devenue définitive. Il appartenait au gouvernement, s'il s'y croyait fondé, de demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de cesser de reconnaître la qualité de réfugié à M. B.. En revanche, le Conseil d'Etat, saisi de la légalité d'un décret d'extradition visant M. B., ne peut à ce...

... ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 mai 2011 (cas Cour d'appel de Pau, 10 mai 2011, 11/00592)

... X.., SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE . A R R E T . Prononcé en chambre du conse...Monsieur Pierre X.. . de nationalité Française. .. . .. 64200 BIARRITZ . non comparant . Monsieur...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 09-16.598, Publi)

... d'ailleurs à un usage bien établi du Pays Basque, le pacage dit des bergers sans terre, que ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 mars 2011 (cas Cour d'appel de Pau, 15 mars 2011, 10/02528)

...Affaire: . PACT HD PAYS BASQUE . C/ . Marie José Y.., APSP, CAF BAYONNE, .... de nationalité Française . .. 64100 BAYONNE . non comparante . APSP 30 rue ...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 9 novembre 2007, 06/07194)

...- la marque française semi figurative, enregistrée le 6 août 1990 sous...- une mention " Logis de France Hotels in the Pays Basque " suivie, à sa droite, d' un logo représe...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2008 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mai 2008, 06/04440)

...Affaire:. SYNDICAT CFDT AGRO-ALIMENTAIRE DU PAYS BASQUE. C/. COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI, . SAS ...