patente marche

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3 termes du glossaire pour patente marche

93 documents pour patente marche

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 novembre 1968, 72308)
REQUETE DE LA SOCIETE DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE TARN-ET-GARONNE T.A.G.A.M.I... EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANN...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 décembre 1976, 01843 01851)
-03-04-05 L'administration ne pouvant se fonder ni sur des baux authentiques ou des déclarations de location verbales dûment enregistrées, ni comparer utilement ces emplacements avec des locaux dont le loyer aurait été régulièrement constaté ou serait notoirement connu, a pu, à bon droit, apprécier la valeur locative de ces emplacements en se fondant sur des barèmes de droit de place évalués à la date du 31 décembre 1947.

... CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILL... QU'IL OCCUPAIT EN 1973 SUR LES MARCHES DE L'ANCIENNE GARE ET DU BOULEVARD DE LA MARNE A S...
- Code du travail applicable à Mayotte
... inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à ... et compris dans la même classe de patente, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucu...
- Codes

- Code de commerce
... sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article ... des entreprises à jour du paiement de la patente ; . " 3° Répartition, par catégorie ou sous-ca...
- Codes
- Décret no 2000-868 du 1er septembre 2000 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1998-II-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 1998 (1)
...4.1. Temps de mise en marche, veille. 4.2. Réglages de base, syntonisation. 4....
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 juillet 1984, 36277, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-04-04 Cas d'un dépôt appartenant à une entreprise de travaux publics, comprenant un bureau, un atelier de réparation de véhicules et les installations nécessaires à l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics et de transporteur de matériaux, où son propriétaire se rendait fréquemment, pour assurer la direction technique et la marche normale des opérations, ainsi que pour y recevoir certains clients. Ni la circonstance que ces installations auraient eu un caractère précaire, ni celle que la tenue de la comptabilité générale et la direction d'ensemble des opérations commerciales auraient été centralisées au siège social, ni, enfin, celle que le propriétaire de l'entreprise n'aurait pas occupé le bureau situé au lieu du dépôt en permanence, ne faisaient obstacle à l...

... du montant de la contribution des patentes et des taxes annexes auxquelles il a été assujet...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 mai 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 21 mai 2008, 07/10252)
... une indemnisation qui tienne compte du marché locatif et de la durée de l'occupation outre la mmauvaise foi patente de la banque. Il demande de:. -dire l'appel mal ...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... est méconnu et l'incompétence négative patente. D'abord, il n'apparaît pas que la visite en caus... gère des stocks et des emplacements de marché. Sur le terrain de la protection de la liberté in...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 avril 1967, 66-93441)
... POUR AVOIR VENDU DE LA VIANDE SUR LE MARCHE FORAIN A DECINES, SANS AUTORISATION MUNICIPALE;. "... SI LE COMMERCANT FORAIN, MUNI D'UNE PATENTE REGULIERE, OBSERVE LES MESURES D'HYGIENE PRESCRITE...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 mai 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 17 mai 2011, 10/01056)
...INTIMEE: . S. A. R. L. ALDI MARCHE ABLIS ZAC Porte de l'Ile de France 78660 ABLIS . r... " dont il est ainsi question n'est pas patente en ce qui concerne M. Stéphane X.. . Le magasin d...

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