Pas-de-jeu

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 octobre 1977, 99536, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-03-02 Si par circulaires en date des 5 juin 1973 et 24 mai 1974 le ministre de l'Equipement a recommandé aux chefs de service dotés du pouvoir de notation "d'étaler autant que faire se peut l'éventail des notes qui pourront s'échelonner entre 12 et 17,75 au maximum" et prévu que les notateurs seraient tenus de "respecter de façon impérative pour l'ensemble des corps et grades réunis dans chacune des sept catégories une moyenne générale de 15 avec tolérance de 2 % en plus ou en moins", ces instructions n'ont pas supprimé le jeu de la péréquation instituée par l'article 2 du décret du 14 février 1959 laquelle devait être opérée, aux termes mêmes des circulaires, par l'administration centrale si la moyenne générale ou l'échelonnement des notes n'étaient pas respectés, et ont ainsi...

• Code de la propriété intellectuelle

• Codes

• Code de commerce

• Codes

• Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés

• Journal Officiel num. 220, 22 septembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 mai 1975, 94009)

-06-02-02-01 Une SCI a vendu des appartements à ses principaux associés à des prix notablement inférieurs aux prix de revient. Compte tenu des liens existant entre la SCI et les acheteurs, les prix de cession ne résultaient pas du jeu normal de l'offre et de la demande et se trouvaient inférieurs à la valeur vénale réelle des biens, laquelle devait donc servir de base à la TVA. Appréciation de cette valeur vénale en fonction du prix de revient, des prix de cession prévisionnels établis par la SCI et de l'état du marché immobilier.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2010, 09-66.167)

• Code de la construction et de l'habitation

• Codes

• Loi relative à la radiodiffusion et à la télévision

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Décret

• Décision du 22 janvier 2002 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

• Journal Officiel num. 38, 14 février 2002
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Décision