parcelle definition

• Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte

...CHAPITRE II : DEFINITION DU PERIMETRE DE LUTTE. ARTICLE 3. Dès confirmatio... trois années consécutives sur une parcelle donnée ; f) Obligation de destruction précoce de...

• Journal Officiel num. 176, 30 juillet 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 09/00933)

... par le chemin communal jouxtant la parcelle no 860 et le bas de l'escalier existant sur la par... de la commune et correspond à la définition donnée par l'article L 161-1 du code rural, . le ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-12.661)

... 2007), que Mme X.., propriétaire d'une parcelle d'environ 2 ha et demi sur laquelle est implantée... litigieuse entre bien dans la définition des activités agricoles données par l'article L....

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 264667, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-02-02-01-01 Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par les juges du fond pour déterminer si des parcelles constituent une unité foncière. -08-02-02-01-03 Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le soin de déterminer si des parcelles constituent ou non une unité foncière. -01-01-02-02-005 a) Une unité foncière est un ilôt de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.,,b) Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par les juges du fond pour déterminer si des parcelles constituent une unité foncière. L'appréciation portée par les juges du fond, souveraine,...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME › PLANS DOCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX DURBANISME › APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU › RÈGLES DE FOND › ZONAGE › UNITÉ FONCIÈRE › A) DÉFINITION › B) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION › ERREUR DE DROIT

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mai 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, 09/00534)

... que la limite séparative entre les parcelles AB 208 et AB 209 sises lieudit Teghia sur la commu...- la ligne CD qui privilégie une définition par répartition des superficies et passe à égal...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 octobre 2011 (cas M. Éric A. [Définition du lotissement])

Éric A. [Définition du lotissement]

... d'inclure dans un lotissement une parcelle détachée d'une propriété, les dispositions con...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 17 septembre 2007, 05/003515)

...ont vendu aux époux Y.. une parcelle de terre située à AZUR, cadastrée section G num... numéro 103 ne répond pas à cette définition. . Ils ont conclu en définitive à la confirmatio...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 1 avril 1965)

... QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES PARCELLES, L'UNE DE 18 ARES ET L'AUTRE 61 ARES, DONT LAMY ET... ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - PARCELLE DONT LA PRIVATION ENTRAINE POUR LE PREN...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1965)

... QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES PARCELLES, L'UNE DE 18 ARES ET L'AUTRE 61 ARES, DONT LAMY ET... ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - PARCELLE DONT LA PRIVATION ENTRAINE POUR LE PREN...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 mars 2007 (cas Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 1 mars 2007, 06/00115)

... et déterminant le terrain comme deux parcelles d'une superficie totale de 926 m² cadastrées sec... authentique supposait la définition de la division de la parcelle plus vaste, que l'ar...