parallelisme des formes regle

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• FORME
• QUESTIONS GENERALES
• PARALLELISME DES FORMES..* NON APPLICATION DE LA REGLE

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 mars 1968, 59004)

RECOURS CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION RETIRANT DEUX ARRETES DU PREFET DU VAR ACCORDANT DES PERMIS DE CONSTRUIRE A UNE SOCIETE DE LOTISSEMENT. LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DES COMMISSIONS ET SERVICES DONT L'AVIS AVAIT ETE RECUEILLI PREALABLEMENT A LA DELIVRANCE DES PERMIS EN CAUSE N 'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EXIGEANT QUE LE RETRAIT D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIT PRONONCE SUIVANT LA MEME PROCEDURE QUE CELLE INSTITUEE POUR SA DELIVRANCE. LES ARRETES PREFECTORAUX LITIGIEUX N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION POUVAIENT ETRE RETIRES MEME APRES LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A CONDITION D'ETRE ILLEGAUX [RJ1]. LES CONDITIONS LEGALES DE REFU...

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• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 novembre 1987 (cas Tribunal administratif Besançon, du 13 novembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-03, 16-02-03-01, 30-02-01[1] Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 26 mai 1962 que les autorisations de regroupement pédagogique prévues aux 2e et 6e alinéa de l'article 11 de la loi modifiée du 30 octobre 1886 sont accordées par le ministre de l'éducation nationale, sur le rapport du préfet, après proposition de l'inspecteur d'académie et consultation du conseil départemental. Dès lors, en application de la règle du parallélisme des formes, ni le conseil municipal, ni le maire n'ont compétence pour décider de mettre fin à un regroupement pédagogique autorisé conformément aux dispositions susrappelées. -02-01[2] Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, "à partir de la rentrée scolaire de 1986, la scolarisation d'...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 juin 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 24 juin 2008, 06/03250)

.... jugé qu'en application de la règle du parallélisme des formes, la rétractation à l...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 février 1992 (cas Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Journal officiel du 29 février 1992, p. 3122 -

... 63, une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil con... décidée dans le respect du parallélisme des formes ; qu'aux termes du troisième alinéa, ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 novembre 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0017, du 24 novembre 2005)

... duquel l'acheteur est immatriculé, cette règle de compétence, relevant du principe de paralléliisme des formes, présentant un caractère exclusif et d'ordre pub...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 2011 (cas Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667)

...Deux pourvois ayant été formés contre l'arrêt rendu le 29 avril 2009, le premier... contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au conte... pouvait s'expliquer par un parallélisme spontané de comportements en soulignant qu'elle a...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 3 mai 2002, 224565)

-01-02-01 L'article L. 712-16 du code de la santé publique, qui détermine les modalités de délivrance des autorisations de fonctionnement aux établissements de santé, impose de former un recours hiérarchique obligatoire contre les décisions du représentant de l'Etat, avant tout recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de celui-ci. Il résulte de ces dispositions que le recours hiérarchique organisé à l'article L. 712-16 doit être formé, dans tous les cas, avant un recours contentieux. Il en est ainsi en particulier pour les recours dirigés contre les décisions de retrait d'une autorisation de fonctionner d'un établissement sanitaire privé, que le préfet peut prendre, sur le fondement de l'article L. 712-18, en cas d'urgence pour la sécurité des malades ou lorsque certaines condit...

... requête par les moyens qu'en vertu de la règle du parallélisme des formes, les dispositions de l...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mai 1986, 60852 60853 61573, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-03, 36-02-03, 36-10-10, 61-06-03-05-06 Eu égard aux caractéristiques de l'emploi qu'il occupe ainsi qu'aux conditions de sa nomination, le directeur général des hospices civils de Lyon est, nonobstant le fait que les hospices civils de Lyon ont la nature juridique d'un établissement public communal, au nombre des titulaires d'emplois supérieurs dont la nomination est essentiellement révocable. Si, à défaut de dispositions expresses déterminant l'autorité compétente pour mettre fin aux fonctions dont s'agit, ce pouvoir appartient, de plein droit, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire au Gouvernement, les règles de procédure édictées par le législateur pour la nomination à l'emploi susmentionné, lesquelles comportent la consultation du président du conseil ...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › FORME › QUESTIONS GENERALES › PARALLELISME DES FORMES -Décision mettant fin aux fonctions de titulaire d'un emploi à la discrétion du Gouvernement

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 décembre 1994, 106102, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-09-01-01-02, 03-05-03-02-01 La décision par laquelle un préfet accorde la prime unique de cessation d'activité laitière prévue par le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 présente le caractère non d'une décision créatrice de droits mais d'une décision purement pécuniaire dès lors que le préfet ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser cette prime. Cette décision peut être retirée après l'expiration du délai de recours contentieux s'il apparaît que les conditions auxquelles l'attribution de la prime est subordonné n'étaient pas remplies.

... Vu le règlement C.E.E. n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 porta... moyen tiré de ce que la règle du parallélisme des formes aurait été méconnue manque donc en f...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 mai 1975, 90359, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-02-01, 01-09-02, 36-08-03, 36-10-06, 36-12-03 L'étendue et les conditions d'exercice du pouvoir règlementaire du Gouvernement sont déterminées par les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur à la date où le Gouvernement fait usage de ce pouvoir. Si le décret du 3 Février 1955, pris sur le fondement de la loi du 17 Août 1948 alors en vigueur, devait être précédé de l'avis du Conseil d'Etat, ni l 'ordonnance du 13 Juillet 1967 relative à certaines mesures applicables en cas de licenciement, ni aucune autre disposition n 'imposait au Gouvernement de consulter le Conseil d'Etat lorsqu'il a pris le décret du 22 Juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Par suite, le Gouvernement a pu légalement abroger pa...

... EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE DU PARALLELISME DES FORMES : CONSIDERANT QUE L'ETENDUE ET LES C...