pantin plan

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85 documents pour pantin plan

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 17 mai 2002, 221186, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-07-02-04 L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l'intention de la commune. Est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la décision qui, alors que la parcelle est classée depuis 40 ans sans qu'aucune réalisation n'ait été constatée, maintient ce classement. -08-02-02-01-03 Les juges du fond apprécient souverainement la réalité de l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur un emplacement réservé par le plan d'o...

... 1995 du conseil municipal de la commune de Pantin en tant que le plan d'occupation des sols révisé...
- Décret du 3 février 1992 portant nomination et promotion dans l'armée active
... Plantiveau (Jean, AndrÃ©), transmissions. Rossetti (Egi... Pons (RenÃ©, Auguste, Jean). Pantin (Bernard, RenÃ©, Marie, Paul). PlanÃ§on (J...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 17 mai 2002, 221186, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-07-02-04 L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l'intention de la commune. Est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la décision qui, alors que la parcelle est classée depuis 40 ans sans qu'aucune réalisation n'ait été constatée, maintient ce classement. -08-02-02-01-03 Les juges du fond apprécient souverainement la réalité de l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur un emplacement réservé par le plan d'occ...

... 1995 du conseil municipal de la commune de Pantin en tant que le plan d'occupation des sols révisé...

- Code de l'organisation judiciaire
... ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances desti.... Tribunal d'instance de Pantin. . Ressort du tribunal d'instance de Pantin. . T...
- Codes
- Décret du 3 février 1992 portant nomination et promotion dans l'armée active
...Bachelet (Michel, Marie), génie. Plantiveau (Jean, André), transmissions. Rossetti (Egidio), ...Pons (René, Auguste, Jean). Pantin (Bernard, René, Marie, Paul). Plançon (Jean-Marc...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mars 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 26 mars 2002, 2001/36631)
... de la Liberté 59/61, rue Pernety 93691 PANTIN CEDEX APPELANTE représentée par Maître TOISON, ..., selon l'article 31 du statut national, au plan syndical, au plan administratif, au plan de la sé...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1978, 77-91.647)
... DE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN QUI AVAIT PAYE UNE SOMME DE 427.630 FRANCS AU VU D..., A DEFAUT DE TOUT PREJUDICE DIRECT SUR LE PLAN MATERIEL, QU'UN PREJUDICE MORAL, QUE CETTE DECISIO...
- Arrêté du 12 avril 2006 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
... sis 1, 13 et 19, rue Victor-Hugo à Pantin (Seine-Saint-Denis), cadastré section AN n°s 39,...,tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1). Ces ensembles im...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.907)
..., demeurant 19, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin,. 80 / M. Christian Faucomprez, demeurant 14, squa... qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société X.., placée en redressement judic...
- Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
... de la Grande Begude Avenue Maurice Plantier . D 96 . VENELLES . D 13B / D 96 . VENELLES . 13 ....93 . N 2 . Limite département 93 / 75 . PANTIN / AUBERVILLIERS . Giratoire Monet . AULNAY-SOUS-BO...

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