panachage des listes

• Code de l'éducation

... prévisionnels d'investissement et les listes d'opérations établis en application des disposit... de listes incomplètes et sans panachage. . Pour les élections des représentants des ens...

• Codes

• Code monétaire et financier

...Ces listes sont publiées au Journal officiel de la Républiq... au scrutin de liste proportionnel, sans panachage et sans modification dans le nombre et l'ordre de ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 92-60.344)

... était de quatre; qu'il y avait six listes en présence, dont cinq ne comportant chacune qu'u... constitue une liste et que le panachage des listes n'est pas admis; qu'en comptant pour su...

• Code de commerce

.... Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par un... au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit comporter un nombre de candidat...

• Codes

• Décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte

... au plus fort reste, sans panachage, et avec possibilité de listes incomplètes. Les ...

• Journal Officiel num. 239, 14 octobre 2011
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Décret

• LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)

... de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'...

• Journal Officiel num. 27, 1 février 2007
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, du 12 juillet 2002, 239083, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-055-01 Les dispositions de l'article L.O. 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.O. 286-1 du code électoral faisant respectivement obstacle à ce que les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française puissent exercer des fonctions de maire ou d'adjoint au maire et participer à l'élection des sénateurs, les dispositions de l'article L.O. 247-1 du code électoral, selon lesquelles les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des li...

... de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à p... apporté des modifications, par voie de panachage, de vote préférentiel, d'adjonction ou de suppre...

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

... . Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'op... de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 novembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 30 novembre 1989, 89LY00489)

-05-005 Il résulte de l'article 38 de la loi n° 84-5 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et de l'article 20 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 (alors en vigueur), fixant notamment les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, que les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et possibilité de listes incomplètes. Par suite, le quotient électoral, mentionné à l'article 21 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, doit être calculé en comparant au nombre de sièges à pourvoir non pas le nombre de voix obt...

• LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

...« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure... à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionn�...

• Journal Officiel num. 173, 28 juillet 2011
• Loi