Paix

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• PROBLEMES DIMPUTABILITE
• FAUTE PERSONNELLE DE LAGENT PUBLIC
• ABSENCE DE LIEN AVEC LE SERVICE -Blessures par balles causées en dehors du service par un gardien de la paix, avec son arme de service, dans le cadre de relations personnelles avec la victime (1) (2) (60-03-01-02)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• ENTREE EN SERVICE
• CONDITIONS GENERALES DACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES
• APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER -Conditions daptitude exigées pour lemploi de gardien de la paix (article 5 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 et article 1er de larrêté du 5 octobre 1978 modifié)

• ArméesRéserve pour laccès aux emplois de gardien de la paix pour les jeunes gens ayant accompli le service militaire actif (article L. 66 du code du service national)

• Arrêté du 21 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie

• Journal Officiel num. 98, 27 avril 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 octobre 1990 (cas Tribunal des conflits, du 29 octobre 1990, 02617, publié au recueil Lebon)

-03-02-07-05-02, 60-02-03-01-01 Gardien de la paix assumant avec deux de ses collègues une mission nocturne de surveillance générale à bord d'une voiture de patrouille. Toutefois, ces fonctionnaires avaient également, à cette occasion, reçu la consigne d'intercepter et d'interpeller des individus qui avaient provoqué une rixe dans un débit de boissons et s'étaient enfuis dans une voiture dont la marque et la couleur leur avaient été indiquées. Ayant aperçu, au cours de la nuit, un véhicule correspondant à cette description, ils ont pris en chasse ce véhicule qui cherchait à leur échapper et dont le conducteur a commis à cette occasion plusieurs infractions au code de la route. Dans ces conditions, ils devaient être regardés comme exécutant une mission de police judiciaire lorsqu'après...

• Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale

• Journal Officiel num. 273, 25 novembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Arrêté du 27 août 2010 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale

• Journal Officiel num. 207, 7 septembre 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Code de la défense

... précités peuvent, dès le temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa préc�...

• Codes

• Arrêté du 1er mars 2011 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux différents concours de gardien de la paix de la police nationale

• Journal Officiel num. 57, 9 mars 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

• Journal Officiel num. 72, 26 mars 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 16 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours externes nationaux et de deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale et fixant le nombre de postes offerts

• Journal Officiel num. 296, 22 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale

• Journal Officiel num. 106, 7 mai 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 17 décembre 2007 portant déconcentration de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2008
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté