-03-01-02-03, 19-01-05-01-03 Un contribuable qui, contestant le bien-fondé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge, a formulé une demande de sursis de paiement et qui n'offrait pas de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, a fait l'objet, dans le cadre des mesures conservatoires que le comptable public est autorisé à prendre en pareil cas en vertu de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, d'un avis à tiers détenteur sur son compte bancaire. Une telle mesure a été mise en oeuvre par l'administration pour assurer le paiement, par l'intéressé, de son impôt sur le revenu. Compétence dès lors de la juridiction judiciaire pour connaître de la contestation, par le contribuable, de la validité du recours à l'avis à tiers détenteur émis à son encontre....
-03-01-02-03, 19-01-05-01-03 Un contribuable qui, contestant le bien-fondé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge, a formulé une demande de sursis de paiement et qui n'offrait pas de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, a fait l'objet, dans le cadre des mesures conservatoires que le comptable public est autorisé à prendre en pareil cas en vertu de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, d'un avis à tiers détenteur sur son compte bancaire. Une telle mesure a été mise en oeuvre par l'administration pour assurer le paiement, par l'intéressé, de son impôt sur le revenu. Compétence dès lors de la juridiction judiciaire pour connaître de la contestation, par le contribuable, de la validité du recours à l'avis à tiers détenteur émis à son encontre....
-01-05-02-03(1) La décision du directeur de la comptabilité publique rejetant la demande d'une épouse de la décharger, pour des motifs tirés de la faiblesse de ses revenus et du patrimoine du ménage, de sa responsabilité dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu établies au nom de son mari, n'est pas de celles, qui en vertu des dispositions de l'article R.247-12 du livre de procédures fiscales, doivent être prises après avis du comité du contentieux fiscal douanier et des changes mentionnés à l'article R.247-4. -01-05-02-03(2) La décision du directeur de la comptabilité publique rejetant la demande d'une épouse de la décharger, pour des motifs tirés de la faiblesse de ses revenus et du patrimoine du ménage, de sa responsabilité dans le paiement des impositions à l'i...
-01-05-02-01 Le trésorier-payeur-général est fondé, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation de la solvabilité de l'épouse compte tenu de la valeur de son patrimoine affecté ni à sa résidence principale ni à l'exercice d'une profession et pour ce seul motif, à rejeter la demande gracieuse en décharge de responsabilité solidaire de l'épouse au paiement de l'impôt sur le revenu.
-01-05-02-01 En vertu des dispositions de l'article 1684 du code général des impôts et de l'article 383 bis de l'annexe III au même code, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne l'application de ce principe à des formalités particulières, l'administration reste cependant tenue de fournir au propriétaire du fonds des éléments d'information suffisants pour lui permettre, le cas échéant, de contester son obligation de payer. En l'espèce, l'administration n'ayant jamais fourni au propriétaire du fonds, au cours de la procédure administrative préalable, devant les premiers juges o...
-04-01-02-05-01 Opérations de visite et de saisie demandées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour des motifs de présomption de fraude à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée concernant des sociétés dirigées par une personne, suspectée de son côté, dans la demande rédigée par l'administration, de se soustraire au paiement de l'impôt sur le revenu. Annulation des opérations de visite et de saisie par le juge judiciaire. Dès lors que la demande d'autorisation et les ordonnances subséquentes visent la personne en question comme contribuable, alors même qu'elle ne l'était, au titre de l'impôt sur le revenu, que pour les bénéfices industriels et commerciaux, l'administration ne peut fonder les redressements d'impôt sur le revenu sur d...
...? La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoria..., à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ; « c) O...
-04-01-02-01 L'article 220 du code civil limite aux seuls époux l'obligation de solidarité vis-à-vis des dettes contractées par l'un d'eux. Il en est de même, en application de l'article 1685 du code général des impôts, pour le paiement de l'impôt sur le revenu. En l'absence d'obligations de même nature pour les concubins, il appartient au juge saisi d'une demande de sursis à exécution des articles du rôle correspondant à des impositions contestées par un contribuable d'apprécier, dans le cas où ce contribuable vit en concubinage avec une autre personne, le risque de conséquences difficilement réparables en prenant en compte le patrimoine et les ressources de l'intéressé mais non ceux de son concubin.
-04-01-02-07 Il résulte des dispositions de l'article 235 quater du C.G.I. que le prélèvement prévu par cet article constitue un simple acompte sur le paiement ultérieur de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable et ne peut être réputé constituer un minimum d'imposition. Par suite, en l'absence d'une disposition législative expresse précisant que le prélèvement est définitivement acquis au Trésor, il doit être remboursé au contribuable dans la mesure où il ne peut être imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par celui-ci.
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