paiement amende

• POLICE ADMINISTRATIVE
• POLICE GENERALE
• CIRCULATION ET STATIONNEMENT
• PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points
• Retrait de points
• Obligation dinformer le contrevenant préalablement au paiement de lamende forfaitaire ou à la saisine de lautorité judiciaire

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• RECOUVREMENT
• PAIEMENT DE LIMPOT
• SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE LIMPOT -Autres cas de solidarité
• Gérant solidairement responsable du paiement de lamende prévue à larticle 1763 A du C.G.I

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités
• Amende encourue par les personnes qui assurent le paiement de certains produits (article 1768 bis du C.G.I.) (1) (19-01-04)

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 janvier 2011 (cas Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale])

Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]

• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Code pénal

... ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentair... certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ; . 10° La confiscation de la chose qui a servi ...

• Codes

• Arrêté relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 292750)

-04-01-04 a) Il résulte des dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et notamment de l'article L. 223-1 de ce dernier code que lorsqu'une infraction aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées est constatée sans que soit intercepté le véhicule et que soit donc formellement identifié son conducteur, auteur de l'infraction, et qu'il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être utilisée, l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, que l'article L. 121-3 du code de la route tient pour redevable pécuniairement de l'amende encourue pour ce type de contraventions sans toutefois établir à son égard une présomption de responsabilité pénale, et sauf à...

... relative aux conséquences du paiement de l'amende forfaitaire quant au capital de points...

• Arrêté relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 octobre 1994 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 18 octobre 1994)

-04-03 Le nombre de points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que, d'une part, lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 du code de la route, soit par une condamnation devenue définitive, soit par le paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, si l'auteur de l'infraction a été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue. En raison du lien existant entre une condamnation pénale définitive ou le paiement de l'amende forfaitaire et le retrait de points, qui en résulte de plein droit, le nombre exact de points dont la perte est encourue doit nécessairement être porté à la connaissance de l'auteur de l'infraction avant que celui-ci ait été définitivement condamné ou qu'il ait payé l'am...

• Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

• Journal Officiel num. 183, 9 août 2007
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

• Journal Officiel num. 183, 9 août 2007
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 juin 1997, 168292, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04 Il résulte des dispositions des articles L.11-1, L.11-3 et R.258 du code de la route que le nombre de points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que si l'auteur de l'infraction qui a payé l'amende forfaitaire a été préalablement et exactement informé du nombre de points dont la perte était encourue. Automobiliste ayant reconnu, par le paiement de l'amende forfaitaire correspondante, la réalité d'une infraction sanctionnée du retrait de deux points en vertu de l'article R.256, mais informé par l'agent verbalisateur de ce qu'il encourait une perte d'un point. Illégalité de la décision prononçant le retrait de deux points.