Pagny-sur-moselle

• CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-693 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle)

• Journal Officiel num. 21, 25 janvier 1995
• Décision

• CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-693 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle)

• Journal Officiel num. 21, 25 janvier 1995
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 14 octobre 2005, 255179, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-07-07 a) Il ressort des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides et non contestées dans leur principe et dans leur montant, et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations.,,b) 1) La chambre régionale des comptes est tenue, lorsque le principe ou le montant de la dette fait l'objet d'une contestation sérieuse, de rejeter la demande tendant à l'inscription d'office au budget de la commune de la dépense correspondante.... ...2) Ne commet pas d'erreur de droit une ...

• CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-693 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle)

• Journal Officiel num. 21, 25 janvier 1995
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1988, 85-13.944)

• Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2005
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 21, 25 janvier 2007
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 16 janvier 2008 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

• Journal Officiel num. 25, 30 janvier 2008
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Décret no 96-396 du 13 mai 1996 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Pont-à-Mousson rendue nécessaire pour la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.G.V.-Est européen, entre Paris et Strasbourg

• Journal Officiel num. 112, 14 mai 1996
• Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
• Décret

• Décret no 96-396 du 13 mai 1996 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Pont-à-Mousson rendue nécessaire pour la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.G.V.-Est européen, entre Paris et Strasbourg

• Journal Officiel num. 112, 14 mai 1996
• Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
• Décret