pacei

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 novembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 30 novembre 1989, 89LY00283 89LY00284, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04-01 Association qui pendant plusieurs années n'avait pas réuni ses organes statutaires, ne comportait ni adhérents véritables ni bénévoles, et dont les véritables dirigeants étaient salariés de l'association. Nonobstant la circonstance que son objet aurait présenté un caractère social du fait que son champ d'activité se situait dans la formation du secteur sanitaire et social, qu'elle n'aurait pas recouru à des techniques commerciales et que ses prix auraient été sensiblement inférieurs à ceux des entreprises commerciales, elle doit être regardée comme s'étant livrée à des opérations de caractère lucratif au sens de l'article 206 du CGI.