ouvriers du livre

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1975, 92839)

-07, 40, 66-06-02 En vertu des articles 135 et 136 du livre II du code du travail, les ouvriers du fond remplissant les conditions pour être électeurs sont éligibles en qualité de délégués mineurs dans la circonscription où ils travaillent, à la condition qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une circonscription de même nature dépendant du même exploitant. En l'espèce, le jour même où la décision convoquant les électeurs d'un groupement de circonscriptions était intervenue, un arrêté préfectoral avait supprimé une circonscription et l'avait incorporée dans une autre. Pour l'application des dispositions précitées, les mineurs ayant antérieurement travaillé dans la première de ces circonscriptions devaient être regardés comme ayant travaill...

• Code de commerce

Partie législative. LIVRE Ier. Du commerce en général. TITRE Ier. De l'act... collective du personnel salarié (ouvriers et employés), constitué en société commerciale...

• Codes

• Code de la défense

...PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. LIVRE Ier. LA DIRECTION DE LA DÉFENSE. TITRE Ier. PRINC... 1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnel...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Riom, CT0193, du 12 septembre 2006)

... FILPAC CGT, syndicat des industries du livre portant sur les chefs de demande suivants:. requal... statut de la convention collective des ouvriers du livre de presse quotidienne régionale signée ...

• Code de l'éducation

...Dispositions générales et communes. Livre Ier. Principes généraux de l'éducation. Titre I... la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les co...

• Codes

• Arrêté du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers de l'Etat mensualisés du ministère de la défense

... rémunérés d'après le bordereau du livre du ministère de la défense perçoivent un salair...

• Journal Officiel num. 286, 9 décembre 2008
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Code monétaire et financier

Partie législative. Livre Ier. La monnaie. Titre Ier. Dispositions général... ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente. . Toutefois, les statuts pe...

• Codes

• Code civil

.... . . Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. ...Du louage des domestiques et ouvriers. Article 1780 . . On ne peut engager ses servic...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Riom, CT0193, du 12 septembre 2006)

...�férence à la convention collective des ouvriers du livre de la presse quotidienne régionale sign�...

• Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative. LIVRE PRÉLIMINAIRE. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article .... Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvrie...

• Codes