-03-02 Les postes de transformation électrique qui appartenaient à l'établissement public Electricité de France (EDF) avant la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 transformant cet établissement en société avaient le caractère d'ouvrage public. Etant directement affectés au service public de distribution électrique dont la société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) a désormais la charge, ils conservent leur caractère d'ouvrage public. -01-01 Les postes de transformation électrique qui appartenaient à l'établissement public Electricité de France (EDF) avant la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 transformant cet établissement en société avaient le caractère d'ouvrage public. Etant directement affectés au service public de distribution électrique dont la société Electricité Rése...
-03-02-06-01 Litige noué à l'occasion d'un accident de la circulation imputé à un câble téléphonique que des ouvriers d'une entreprise privée étaient occupés à tendre pour le compte de France Télécom. Travaux réalisés postérieurement à l'intervention de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, qui a transformé l'établissement public en société. Par suite, ces travaux n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique. N'étant pas non plus réalisés par une personne publique et ne portant pas sur un ouvrage public, ils n'avaient dès lors pas le caractère de travaux publics. Par suite, le litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. -01-01-02 Litige noué à l'occasion d'un accident de la circulation imputé...
-01-01-01-02 Une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située. La circonstance qu'une délibération du conseil municipal ait prévu de classer dans le domaine public communal l'ensemble des voies desservant des lotissements ne peut suffire, en l'absence d'une acquisition suivie de classement ou d'une décision de transfert d'office prise dans les conditions prévues aux articles L.318-3 et R.318-10 et suivants du code de l'urbanisme, à incorporer ces voies au domaine public. -03-02-06-01, 67-01-01-02 Travaux sur une voie privée desservant les terrains d'un lotissement. La commune n'ayant ni décidé de prendre en charge les travaux d'aménagement ou d'entretien de la voie, ni accompli en fait, dans la voie en...
-03-02-06-01, 67-01-01-02 Des travaux exécutés sur la voie publique par une personne privée pour le compte d'une personne privée ne présentent pas le caractère de travaux publics. Ainsi, relève des tribunaux judiciaires l'action en responsabilité dirigée contre l'entreprise ayant réalisé sur la voie publique des travaux de raccordement au réseau communal d'assainissement privé pour le compte d'un lotisseur (1).
Par suite d'erreurs matérielles de délimitation tenant à la configuration des lieux, les travaux de pose d'une canalisation d'eau potable dans le sous-sol d'un terrain ont été effectués pour le compte d'une commune, alors que l'administration ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à procéder à ces travaux. Une telle opération, qui a dépossédé les propriétaires de la parcelle d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit enfin l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires. Lorsque tel n'est pas le cas, la demande t...
... qui tendent au déplacement de l'ouvrage public :. Considérant que des concl...
-04-04-01, 17-03-02-06-01, 17-03-02-08-02-02, 67-01-01-01 Des travaux de creusement de fossés et d'abattage d'arbres, décidés par une commission communale d'aménagement foncier en application de l'article 25, devenu L.123-8, du code rural et réalisés, après enquête publique, par une association foncière de remembrement, conformément à son objet définis par l'article 27, devenu L.123-9 du même code, constituent des travaux publics connexes aux opérations de remembrement et ne peuvent constituer une voie de fait. La réparation des dommages qui ont pu en résulter relève donc de la seule compétence des juridictions administratives.
-03-02-05-01-01 a) S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent.... ...b) Un incendie résultant d'un arc électrique entre les masses métalliques d'un pylône supportant une ligne électrique, ouvrage public appartenant à Electricité de France, dont un câble du parafoudre protégeant le transformateur s'était décroché sous l'effet d'un vent...
-03-02 a) Relèvent par nature de la compétence du juge administratif les conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou de déplacer un ouvrage public, et tendant le cas échéant à ce que soit ordonné ce déplacement ou cette suppression. Ainsi, l'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public.... ...a) Il n'en va autrement que dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et où aucune procédure de régularisation appropriée n'a...
S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent.... ...b) Un incendie résultant d'un arc électrique entre les masses métalliques d'un pylône supportant une ligne électrique, ouvrage public appartenant à Electricité de France, dont un câble du parafoudre protégeant le transformateur s'était décroché sous l'effet d'un vent violent, chargeant...
-03-02-06-01 Les travaux à propos desquels est arguée une insuffisance de signalisation qui serait à l'origine des dommages survenus à des assurés de la requérante ont eu pour objet l'aménagement d'un rond-point, dans le but, non seulement d'améliorer l'accès à des voies privées de circulation et des aires de stationnement d'un centre commercial, mais aussi de faciliter la circulation générale et en particulier de la distribuer entre trois voies publiques sur les quatre voies accédant au rond-point. Alors même que l'instruction ne permet pas de tenir pour établi que le syndicat des copropriétaires du centre commercial aurait fait exécuter ces travaux en qualité de mandataire de la commune, les travaux de voirie dont il s'agit, effectués sur le domaine public en vue de l'aménagement d'...
... ou tend à l'aménagement d'un ouvrage public ;. Considérant que les travaux à prop...
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