-02-01, 17-03-02-06-01, 67-01-02-01 L'action en responsabilité engagée par une commerçante, titulaire d'une place sur le marché public de Corbeil-Essonnes, contre le concessionnaire des droits de place et de l'exploitation du marché en raison des dommages résultant de l'aménagement ou de l'entretien des installations qui, ancrées au sol, revêtent le caractère d'ouvrage public, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
-01-02-01 Des canalisations et chambres de tirage de téléphone, réalisées par une société privée dans le cadre de la construction d'une résidence privée, doivent être regardées comme des ouvrages publics dès lors qu'elles sont exclusivement destinées à l'usage du service public du téléphone et, qu'au surplus, l'administration des P.T.T. assure l'entretien desdits ouvrages.
-03-02-06-01 Litige noué à l'occasion d'un accident de la circulation imputé à un câble téléphonique que des ouvriers d'une entreprise privée étaient occupés à tendre pour le compte de France Télécom. Travaux réalisés postérieurement à l'intervention de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, qui a transformé l'établissement public en société. Par suite, ces travaux n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique. N'étant pas non plus réalisés par une personne publique et ne portant pas sur un ouvrage public, ils n'avaient dès lors pas le caractère de travaux publics. Par suite, le litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. -01-01-02 Litige noué à l'occasion d'un accident de la circulation imputé...
-03-02-06-01 Une canalisation d'égout dont la construction a été financée par une personne privée et qui est implantée dans le sous-sol d'une voie privée, mais qui sert en partie à l'évacuation d'eaux provenant de réseaux publics et a été réalisée et entretenue par la ville de Paris, présente le caractère d'un ouvrage public. Les dommages imputés à son état ou à son fonctionnement sont des dommages de travaux publics. -01-02-01 Une canalisation d'égout dont la construction a été financée par une personne privée et qui est implantée dans le sous-sol d'une voie privée, mais qui sert en partie à l'évacuation d'eaux provenant de réseaux publics et a été réalisée et entretenue par la ville de Paris, présente le caractère d'un ouvrage public.
-01-02-02-02-01(1) Contrat de maîtrise d'oeuvre conclu pour la réalisation d'un ouvrage bénéficiant d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public. Les obligations résultant des autorisations d'occupation du domaine public quant aux caractéristiques de l'ouvrage et à la surveillance des travaux n'ont pas eu pour effet de soumettre les contrats de maîtrise d'oeuvre à un régime exorbitant du droit commun. -03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02-01(2), 39-06-01-04 La renonciation d'un maître d'ouvrage à se prévaloir, dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, du bénéfice de la responsabilité prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil doit être réputée non écrite et, dès lors, ne peut constituer une clause exorbitante du droit commun. -03-02-06-02, 39-01-02-02-04, 67-...
-01-02-01 Un cours d'eau canalisé, recouvert sur la quasi-totalité de son parcours et dans lequel se déversent plusieurs égouts d'eaux usées de la ville, constitue, bien qu'il trouve son origine dans une source, un ouvrage public faisant partie du réseau d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées dont la surveillance et l'entretien incombent à la ville.
-03-02-06 Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des conclusions dirigées par la victime d'un accident contre une entreprise privée, permissionnaire de voirie, et tendant à la mise en jeu de sa responsabilité en raison des travaux exécutés ou des aménagements réalisés par celle-ci dans son intérêt commercial, qui n'ont le caractère ni de travaux publics ni d'ouvrages publics. -01-01-02 N'ont pas le caractère de travail public les travaux exécutés par une personne privée, permissionnaire de voirie, dans son intérêt commercial. -01-02-01 Une aire de stationnement aménagée par une commune constitue un ouvrage public. -01-02-02 N'ont pas le caractère d'ouvrage public, les aménagements réalisés par une personne privée, permissionnaire de voirie, dans son intérêt...
-01-02-01 Un métier communal à ferrer les bovins est un ouvrage public. -02-02-02-01, 16-04-02-03, 18-03 Le métier communal à ferrer les bovins avait été primitivement installé en exécution d'une délibération du conseil municipal d'Encourtiech en date du 30 mai 1977. M. R., qui était alors maire de la commune, en a ordonné ensuite la démolition en raison de l'irrégularité de sa construction qui avait été relevée par le sous-préfet de Saint-Girons et le directeur départemental de l'équipement et à l'invitation de ces autorités. Il a ainsi agi, sans rechercher aucune fin personnelle, en qualité d'exécutif de la commune et pour le compte de celle-ci. Dans ces conditions, le coût de la reconstruction de l'ouvrage, décidée par le conseil municipal le 1er avril 1983, ne pouvait être sup...
... de cet ouvrage public ont le caractère de travaux publics ; que, dès lors, en l'absence ...
-01-02-01, 67-02-04-01-02 M. D. a été blessé, alors qu'il jouait au football au stade municipal de Rion sur un terrain affecté à ce sport, par le renversement de la cage de buts. Le stade municipal, dont ladite cage est un élément, constitue un ouvrage public et la commune ne rapporte pas la preuve de l'entretien normal de cette installation. Toutefois, M. D. a concouru à la survenance du dommage en se balançant à la barre de la cage de buts d'une façon imprudente. Dès lors, la responsabilité de l'accident doit être partagée par moitié entre la commune de Rion-des-Landes et M. D..
-01-01-02, 67-01-02-02 Les gradins démontables qui ont été installés par les services d'une commune afin de permettre la représentation d'un spectacle de cirque donné par une association ne présentaient pas le caractère d'un immeuble. Ainsi l'accident survenu à un spectateur, dû à l'effondrement d'une partie des gradins, ne peut être regardé comme ayant pour cause l'exécution d'un travail public.
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