-05-01-03 Les dispositions du II de l'article L. 123-1 du code de l'environnement prévoient que la décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'un groupement de collectivités territoriales est prise par le président de l'organe délibérant du groupement. Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à un projet de stade dont une communauté d'agglomération est maître d'ouvrage, pris par le maire de la commune d'implantation du projet. Ce vice d'incompétence est insusceptible d'affecter la régularité de l'enquête publique, dès lors que le président de la communauté d'agglomération, seul compétent pour ce faire, était tenu d'en prescrire l'ouverture. -06-03 L'article 12 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R...
-02-01-01-005-02 L'article R.11-4 du code de l'expropriation dispose que le préfet fait publier un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et, pour les opérations d'importance nationale, en outre, dans deux journaux à diffusion nationale. Compte tenu de son objet, l'implantation du poste de transformation de Cirolliers est une opération d'importance régionale. Ainsi, alors même que l'avis d'enquête n'aurait été publié que dans un seul journal à diffusion nationale, le commissaire de la République n'a pas méconnu les dispositions de cet article R.11-4 dès lors que cet avis avait été publié dans deux journaux régionaux.
-02-01-01-01 A la date d'ouverture de l'enquête prescrite en vue de la déclaration d'utilité publique de l'acquisition de terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières destinées ultérieurement à la réalisation d'une zone d'activités et d'une zone d'habitat diversifié, le dossier soumis à cette enquête pouvait ne comporter que les documents visés à l'article R. 11-3-II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'étude du programme des travaux et ouvrages n'était pas suffisamment avancée pour que leur consistance puisse être déterminée avec précision et que la déclaration d'utilité publique avait été demandée en vue d'une opération d'aménagement d'urbanisme importante.
-02-01-01-01-02 Aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1°) une notice explicative... 5°) L'appréciation sommaire des dépenses... Dans les trois cas visés aux I, II et III ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu". Ne saurait être regardé comme un "parti envisagé", au sens de ces dispositions, un projet qui, après avoir fait l'objet d'une étude par les soins de la colle...
... l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'util...
... vidéo doit débuter avant l'ouverture de la senne du navire de capture et prendre fin ap...
-02-01-01-005-02 a) La décision d'un préfet de retirer un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique constitue un acte administratif susceptible de recours. b) Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur cette décision. -01-01-01 L'acte par lequel le préfet retire un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique constitue un acte administratif susceptible de recours (1). -07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision d'un préfet de retirer l'arrêté par lequel il a prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique.
... européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisati...
-01-01 L'autorisation sollicitée en application de l'article 2 du décret du 29 mars 1993 ne se rapporte pas à l'un des documents mentionnés par l'article L.112-3 du code rural. Le défaut de consultation des chambres départementales d'agriculture et des commissions départementales d'orientation de l'agriculture est donc sans incidence sur la régularité desdites procédures. -02-05, 44-05-02 a) Si les dispositions de l'article 2 du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, en vertu desquelles la demande d'autorisation doit comprendre un document indiquant, notamment, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, prévoient qu'une étude d'impact comprenant les informations exig...
... date du 3 octobre 1996, à laquelle l'ouverture de l'enquête publique a été prescrite, le sché...
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