outillage facom

Doctrine

La Revue des Notaires - Num. 32, Février 2008

Le processus d'expansion du patrimoine propre en régime de communauté légale - 1ère partie I. L'expansion du patrimoine propre par application de l'accessoire.

I. L'expansion du patrimoine propre par application de l'accessoire. A. Plus-value d'un bien propre. 1. La plus-value involontaire 2. La plus-value issue de l'activité de l'époux. 3. La plus-value issue de la capitalisation des bénéfices. B. L'union matérielle ou économique d'un nouveau bien à un bien propre. 1. L'union matérielle de nouvelles valeurs à un bien propre a. Les biens immobiliers b. Les biens mobiliers corporels 2. L'union économique de nouvelles valeurs à un bien propre. 3. Part...

Jurisprudence

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-19247, 02 Juillet 1991

Recurso nº CXCXAX1991X07X04X00250X000, Ponente Cassation.

... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches: Vu l'article 1129 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 juillet 1975, 92459, publié au recueil Lebon

Recurso nº 92459

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES: CONTRIBUTION FONCIERE: CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -Redevable de la contribution: Cas dun outillage fixe faisant lobjet dun contrat de crédit-bail (19-03-02-02)

19-03-02-02 Il résulte clairement du contrat de crédit-bail régi par la loi n. 66-455 du 2 Juillet 1966 que le bailleur est propriétaire de l'outillage loué au preneur qui n'a pas la qualité d'usufruitier de cet outillage [1]. Par suite le redevable de la contribution est le bailleur nonobstant la circonstance que celui-ci n'est ni propriétaire ni locataire du terrain sur lequel l'outillage est installé.

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 juin 1975, 89896, publié au recueil Lebon

Recurso nº 89896

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES: QUESTIONS COMMUNES -Détermination des bases d'impositions: Prise en compte des majorations de loyers concernant les locaux ou immeubles [art. 1636 du C.G.I. rédaction 1966]: Notion dimmeuble par rapport à celle doutillage mobile (19-03-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES: PATENTE: DROIT PROPORTIONNEL: Valeur locative: Cas où une partie des moyens de production, dune valeur comptable nulle, a été peu utilisée (19-03-04-05[1])
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES: PATENTE: DROIT PROPORTIONNEL: Outillage mobile: Notion (19-03-04-05[2])

19-03-01, 19-03-04-05[2] En l'espèce, des tours et un étau limeur constituent un outillage mobile. Par suite la règle posée à l'article 1636 du code [rédaction 1966] qui ne concerne que les locaux et immeubles n'est pas applicable à cet outillage. 19-03-04-05[1] Dès lors que l'outillage a été utilisé pendant les années d'impositions, il doit être inclus dans l'assiette du droit proportionnel. Caractère inopérant des circonstances qu'il n'a pas été utilisé au plein de sa capacité, qu'il étai...

Jurisprudence

Ct0094 - Cour d'appel de Versailles, 26 Janvier 2006

Recurso nº JAX2006X01XVEX0000000034

... NOM DU PEUPLE FRANCAIS FACOM Décision déférée à la cour: Jugement rendu ...... FACOM ayant son siège ..., prise en la personne de ...... fabriqués et commercialisés par la société FACOM. Celle-ci a rencontré des difficultés pour ...

Législation

Journal Officiel, 30 Mars 1991

Arrêté du 22 mars 1991 portant abrogation de l'arrêté du 25 novembre 1969 modifié portant création du brevet professionnel de modeleur en outillage de fonderie

Ministère de l'éducation nationale

... création du brevet professionnel de modeleur en outillage de Le ministre d'Etat, ministre de l'...... Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente, Arrête: - L'arrêté du 25 novembre 1969 modifié portant création du brevet professionnel de modeleur en outillage de fonderie est abrogé. Art. 2. - Le directeur ...

Législation

Les autres textes législatifs et réglementaires - 30 Décembre 2000

Décret prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa

... n°1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement ...... n°2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement ...

Législation

Journal Officiel, 17 Octobre 2009

Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

... Annexe A N N E X E ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'OUTILLAGE Article 1erDélais de Les ...... A l'amont de la filière, le présent accord est applicable entre les grossistes en quincaillerie, d'une part, et les industriels de l'outillage et accessoires, d'autre part. Il est convenu que ...

Législation

Journal Officiel, 22 Mars 1994

Arrêté du 1er mars 1994 portant création du baccalauréat professionnel, section Outillage de mise en forme des matériaux, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel

Ministère de l'éducation nationale

...93; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 octobre 1993, Arrête: - Il est créé une section Outillage de mise en forme des matériaux du baccalaur�...