organisme paritaire collecteur agree

• TRAVAIL ET EMPLOI
• FORMATION PROFESSIONNELLE
• PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
• Activité économique comprise dans le champ dapplication dun accord national et professionnel sur la base duquel un organisme collecteur paritaire a été agréé

• Arrêté du 7 avril 2011 portant acceptation de la dévolution des biens d'un organisme paritaire collecteur agréé

• Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Convention Collective de Accord relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.)., TI

Enseignement privé à distance

• Conventions Collectives
• Vigueur non eten

• Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 relatif aux conventions de délégation de mise en ?uvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue

• Journal Officiel num. 256, 4 novembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 24 mai 2000, 185610, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-09-04 L'article R. 964-1-1 du code du travail prévoit que l'agrément des organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est "subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord". Le même article dispose que "Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l'organisme collecteur". Aux termes du I de l'article R. 964-1-2 du même code : "Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 964-1-1, les agréments au titre de la collecte des contributions (...) ne peuvent être accordés qu'à un même organisme collecteur". En ver...

... paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs pr�...

• Convention Collective de Accord relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.I.B.A.)., TI

Ameublement : fabrication de l'ameublement Bois et scieries (travail mécanique)

• Conventions Collectives
• Vigueur non eten

• Convention Collective de Accord relatif à la collecte des contributions pour de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)., TI

Confiserie : détaillants et détaillants fabricants en confiserie, chocolaterie et biscuiterie Pâtisserie

• Conventions Collectives
• Vigueur eten

• Convention Collective de Accord portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts O.P.C.A. - Formation professionnelle), TI

Agences de presse Presse quotidienne régionale et départementale (ouvriers et employés) Journalistes Presse quotidienne régionale et départementale (cadres)

• Conventions Collectives
• Vigueur eten

• Convention Collective de Accord portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation O.P.C.A. 'Transport'. Etendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996., TI

Manutention portuaire Personnel sédentaire des entreprises de navigation libre Transports routiers Agences de voyages et de tourisme

• Conventions Collectives
• Vigueur eten

• Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'un accord multiprofessionnel portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole, Industrie pharmaceutique et d'un avenant le modifiant

• Journal Officiel num. 44, 21 février 1996
• Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales
• Arrêté

• Convention Collective de Accord national professionnel portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996., TI

Cuirs et peaux (industries) Blanchisserie, habillement (industries de) Industrie textile (dispositions générales) Industrie de la chaussure Couture parisienne Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

• Conventions Collectives
• Vigueur eten