Organisme genetiquement modifie

• Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

• Journal Officiel num. 223, 25 septembre 2011
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Décret

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Statut du beau-parent Transcription d’acte de naissance Mère porteuse Successions et libéralités Conjoint survivant Immobilier Cession de droits sociaux Rural Organisme génétiquement modifié Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux Urbanisme environnement .Comité local d’information Fiscalité Revenus du patrimoine Réduction d’impôt au titre des dons Niches fiscales Biens professionnels exonérés Cession immobilière Cessions d'immeubles en l'état futur d’achèvement Droits de mutation par décès Pratique notariale Réforme de la prescription Baux ruraux Actualité de la profession Déclaration de succession Accès à la profession Communication de pièces

• La Revue des Notaires
• Num. 37, Septembre 2008

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1998, 194348 195511 195576 195611 195612)

-05-02(1), 15-03-02, 15-05-14, 15-05-21 La réponse au moyen tiré de ce que la procédure ayant précédé la transmission de la demande de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié à la Commission des Communautés européennes serait entachée d'irrégularité dépend de la question de savoir : 1° si les dispositions de la directive du 23 avril 1990 modifiée relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement doivent être interprétées en ce sens que si, après la transmission de la demande avec avis favorable, aucun Etat membre n'a émis d'objection ou si la Commission a pris une "décision favorable", l'autorité nationale compétente est tenue de délivrer le "consentement écrit" permettant la mise sur le marché du produit ; 2° si la décisio...

• Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

..., instituts de recherche et autres organismes mettant en culture des végétaux génétiquement ...

• Journal Officiel num. 163, 16 juillet 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2008 (cas Loi relative aux organismes génétiquement modifiés)

Loi relative aux organismes génétiquement modifi?s

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-81.859)

... d'un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels org...

• LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)

• Journal Officiel num. 148, 26 juin 2008
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 février 2008 (cas Cour d'appel d'Orléans, 26 février 2008, 07/00472)

... dont certains plants étaient génétiquement modifiés; qu'il n'est pas possible à quelques-un... mondiale consacrée aux cultures d'organismes génétiquement modifiés a représenté 102 milli...

• Décret relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2011 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/11/2011, 313605, Publié au recueil Lebon)

... et de la pêche du 7 février 2008, modifié par l'arrêté du 13 février 2008, interdisant la... variétés de semences de maïs génétiquement modifié Zea Mays L. lignée MON 810, a admis l'in... 1) si, lorsqu'un organisme génétiquement modifié constituant un aliment po...