Organisme communautaire

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS..* REGLEMENT COMMUNAUTAIRE FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES CEREALES PAR LES ORGANISMES D INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1968-1969

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES
• LOIS
• RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE
• SIXIÈME DIRECTIVE DU 17 MAI 1977 RELATIVE À LHARMONISATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN MATIÈRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES
• ARTICLE 13 A I EXONÉRANT LES ACTIVITÉS DE FORMATION OU DE RECYCLAGE PROFESSIONNEL EFFECTUÉES PAR DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC OU PAR DAUTRES ORGANISMES RECONNUS COMME AYANT DES FINS COMPARABLES

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES
• LOIS
• Respect du droit communautaire
• Sixième directive du 17 mai 1977 relative à lharmonisation des législations nationales en matière de taxes sur le chiffre daffaires
• Article 13 A i exonérant les activités de formation ou de recyclage professionnel effectuées par des organismes de droit public ou par dautres organismes reconnus comme ayant des fins comparables

• Code des assurances

... collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2... administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat memb...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 décembre 1986, 39237)

-05-015[1], 03-05-015[2], 14-07-02[1], 14-07-02[2], 15-05-14 Société bénéficiaire de "certificats d'exportation de sucre" délivrés au cours du premier semestre 1979 dans le cadre de la réglementation communautaire applicable à ce produit, et qui avait obtenu la "préfixation" des montants compensatoires monétaires correspondants, demandant à l'Etat français le paiement d'une somme correspondant aux ajustements qui auraient dû être apportés, selon elle, au calcul desdits montants compensatoires ainsi qu'à celui des restitutions à l'exportation, en faisant état de la modification du prix d'intervention du sucre dans la Communauté, et de celle du "taux représentatif" du franc français, ces deux modifications étant intervenues avant la réalisation effective des exportations prévues. Il res...

... de régularisation du marché du sucre, organisme chargé de mettre en oeuvre en France la réglemen...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 10 juillet 1970, 76643)

-05-02, 15-01, 17-01 Décision du directeur général de l'O.N.I.C. fixant les conditions générales de prise en charge par cet office, des céréales offertes à l'intervention pour la campagne 1968-1969 et n'habilitant à présenter des offres à l'intervention que "les organismes agréés pour la collecte" à l'exclusion des autres détenteurs de céréales récoltées dans la Communauté Economique Européenne. Moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait l'article premier du règlement communautaire fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968-1969, qui prévoit que "tout détenteur" de lots homogènes de quantité minimale de certaines variétés de céréales récoltées dans la communauté "est habilité à présenter les céréal...

• Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France

...�preuves de sélection organisées par l'organisme de formation est fixé à l'annexe IV du présent ... des ressortissants communautaires. III. - Les personnes mentionnées au présent art...

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Code monétaire et financier

... au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L'acquisition directe par l... des établissements de crédit communautaires. Article L613-31-1 . . La présente sous-sectio...

• Codes

• Décret fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.

... d'aide sauf réglementations communautaires spécifiques issues de l'article87 du traité. Les... des biens mobiliers ou immobiliers des organismes publics tels que définis à l'article9 du présen...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 juin 1994, 122644)

-02-015-01(1), 62-01-025(1) En édictant les dispositions de la loi du 30 décembre 1988, le législateur ne s'est pas borné à prévoir au profit des personnes non salariées des professions agricoles la possibilité de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance vieillesse complémentaire mais a entendu instituer un régime complémentaire géré de façon uniforme par un même organisme et dont il a habilité le pouvoir réglementaire à fixer les règles d'organisation et de fonctionnement. Conformité du décret du 26 novembre 1990 à la loi du 30 décembre 1988. -02-015-01(2), 15-03-02, 15-05-06, 62-01-025(2) La réponse au moyen tiré de la méconnaissance par le régime instauré par la loi du 30 décembre 1988 des stipulations du Traité de...

COMMUNAUTES EUROPEENNES › APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS › RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interprétation de stipulations du traité › Articles 85 et suivants

• Code de la propriété intellectuelle

... droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret. . .... pas sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratiqu...

• Codes

• Décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

... pour le calcul de la participation communautaire correspond au total des produits perçus par le b�... des biens mobiliers ou immobiliers des organismes publics tels que définis à l'article 9 du prése...

• Journal Officiel num. 20, 25 janvier 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 3/ 5 SSR, du 20 mai 1977, 98062 98938 99034 98852)

-05-02-01[1], 17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Les contrats de "stockage-achat" conclus par l'Office national interprofessionnel des céréales avec des sociétés ont un caractère administratif en raison des clauses exorbitantes du droit commun que comporte le cahier des charges applicable à ces contrats. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.] [1]. -05-02-01[2], 60-02-02 En vertu des stipulations des contrats de "stockage-achat" conclus par l'Office national interprofessionnel des céréales avec les sociétés requérantes, celles-ci devaient acquérir les céréales offertes à l'intervention au prix d'intervention communautaire, puis les céder aux attributaires désignés par l'O.N.I.C. aux prix fixés par cet organisme. Si le cahier des charges applicable à ces contrats prévoit ...