organisations professionnelles agricoles

Journal Officiel, 28 Mars 2004

Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « renforcement des organisations professionnelles agricoles du Niger - PROPAN »

Ministère des affaires étrangères

... au projet n° 2001-0134 « renforcement des organisations professionnelles agricoles du Niger - PROPAN ». ...

Journal Officiel, 07 Juillet 2005

Arrêté du 6 juillet 2005 fixant la liste des organisations professionnelles agricoles consultées pour la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 6 juillet 2005 fixant la liste des organisations professionnelles agricoles consultées pour la ...

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10/08/2005, 253171

Recurso nº 253171

03-09-02 Si l'acte par lequel, conformément aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural, l'autorité administrative compétente reconnaît comme organisation interprofessionnelle un groupement constitué par des organisations professionnelles agricoles a un caractère réglementaire, les actes par lesquels sont étendus les accords conclus au sein d'une telle organisation n'en constituent pas une mesure d'application. Par suite, des requérants ne peuvent utilement exciper de l'illégalité dont s...

AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PÊCHE EN EAU DOUCE. ASSOCIATIONS DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE: ACTE PAR LEQUEL SONT ÉTENDUS LES ACCORDS CONCLUS AU SEIN D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE (ART. L. 632-1 ET L. 632-2 DU CODE RURAL): MESURE D'APPLICATION DE L'ACTE RECONNAISSANT COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE UN GROUPEMENT CONSTITUÉ PAR DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES: ABSENCE: CONSÉQUENCE: INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ, PAR LA VOIE DE LEXCEPTION, DE LILLÉGALITÉ DE LACTE DE RECONNAISSANCE À LENCONTRE DE LACTE DEXTENSION [RJ1] (03-09-02)
PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ: ACTE PAR LEQUEL SONT ÉTENDUS LES ACCORDS CONCLUS AU SEIN D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE (ART. L. 632-1 ET L. 632-2 DU CODE RURAL): MESURE D'APPLICATION DE L'ACTE RECONNAISSANT COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE UN GROUPEMENT CONSTITUÉ PAR DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES: ABSENCE: CONSÉQUENCE: INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ, PAR LA VOIE DE LEXCEPTION, DE LILLÉGALITÉ DE LACTE DE RECONNAISSANCE À LENCONTRE DE LACTE DEXTENSION [RJ1] (54-07-01-04-04)

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1993, 73600 73630 73634, publié au recueil Lebon

03-04-03-02-01 Les résultats obtenus par les organisations syndicales d'exploitants agricoles aux élections aux chambres d'agriculture dans le collège des exploitants et assimilés permettent, à eux seuls, d'apprécier la représentativité des syndicats d'exploitants agricoles au niveau départemental. 66-05-01 Aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'impose au pouvoir réglementaire de respecter, pour la détermination des critères de représentativité des organisations...

AGRICULTURE: PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE: SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES -Critères de représentativité: Suffrages obtenus aux élections aux chambres d'agriculture: Représentation des organisations syndicales dans la commission départementale daménagement foncier (1) (03-02-055)
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: COMMISSIONS DE REMEMBREMENT: COMMISSION DEPARTEMENTALE: COMPOSITION -Représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental (décret n° 85-1025 du 24 septembre 1985 modifiant le décret du 7 janvier 1942): Critères de représentativité (03-04-03-02-01)
TRAVAIL ET EMPLOI: SYNDICATS: REPRESENTATIVITE -Exploitants agricoles: Représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'aménagement foncier (décret n° 85-1025 du 24 septembre 1985 modifiant le décret du 7 janvier 1942): Violation de l'article L.133-2 du code du travail: Caractère inopérant (66-05-01)

Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 avril 1986, 63623, publié au recueil Lebon

Recurso nº 63623

52-04, 54-07-02-01, 66-05-01 L'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique du 27 juin 1984, dispose que "le Conseil économique et social comprend : 1° soixante-neuf représentants des salariés [...] désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives". Le décret du 4 juillet 1984, pris pour l'application de ses dispositions, r...

POUVOIRS PUBLICS: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres du Conseil économique et social: Représentants des salariés: Choix entre deux organisations professionnelles répondant aux critères de représentativité: Choix insusceptible d'être discuté au contentieux: (52-04[1])
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE. -Choix entre deux organisations professionnelles répondant aux critères de la représentativité pour la désignation des représentants des salariés au Conseil économique et social: (54-07-02-01[1])
TRAVAIL ET EMPLOI: SYNDICATS: REPRESENTATIVITE -Composition du Conseil économique et social: Choix entre deux organisations répondant aux critères de la représentativité insusceptible d'être discutée au contentieux: (66-05-01[1])

Droit communautaire et international de la securité des aliments - (11 Juin 2008)

La science au coeur du droit

Magdalena Lewandowski-Arbitre - Docteur en droit communautaire et international (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)

I. - Évolutions de la gouvernance. A. - Historique des gouvernances organiques traditionnelles. B. - Vers une définition fonctionnelle révolutionnaire de la gouvernance. II. - Un mouvement de gouvernance moderne prometteur. A. - Instruments d'évaluation des politiques. B. - Gouvernance moderne et développement durable. C. - Vers une qualité de vie meilleure ou du "bien-être humain"

Droit communautaire et international de la securité des aliments - (11 Juin 2008)

Chapitre II. L'émergence d'un nouvel ordre sanitaire ou de la prise en compte de la spécificité des dommages résultant des produits agricoles dangereux

Magdalena Lewandowski-Arbitre - Docteur en droit communautaire et international (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)

Section I. Une nouvelle organisation matérielle de la sécurité de la chaîne alimentaire. Paragraphe I. - Principes généraux matériels de la nouvelle législation. Section II. La prise en compte de la spécificité des dommages : des juridictions adaptées et des sanctions adéquates. Paragraphe I. - L'inadaptation des juridictions de droit commun ou l'utilité d'un régime dérogatoire. Paragraphe II. - L'inadaptation des sanctions civiles ou la nécessité de pénaliser les infractions aux mesures san...

Droit communautaire et international de la securité des aliments - (11 Juin 2008)

Propos introductifs- De l'homme et de la nature

Magdalena Lewandowski-Arbitre - Docteur en droit communautaire et international (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)

I. - Évolutions sanitaires. A. - Maladies contagieuses. B. - Lutte contre les épizooties. C. - Mesures sanitaires de lutte contre maladies infectieuses. II. - Évolutions du commerce international et des mesures sanitaires et phytosanitaires. III. - Évolutions culturelles. IV. - Évolutions des relations entre l'Union européenne et l'OMCV. - De la nature juridique des mesures sanitaires et phytosanitaires. VI. - Évolution de la pensée économique

Introduction au droit de l'environnement - (11 Juin 2007)

Protection des sites, paysages et espaces naturels

Philippe Malingrey - Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté

Section I. - Protection de certains espaces géographiques spécifiques. I. - Protection du littoral. 1.1. - Schémas de mise en valeur de la mer. 1.2. - Maîtrise de l'urbanisation. 1.3. - Servitudes de passage des piétons. 1.4. - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. II. - Protection de la montagne. 2.1. - Mesures de protection anciennes. 2.2. - Dispositions prévues par la loi montagne. III. - Protection des zones humides. Section II. - Instruments de protection applicabl...