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-04-03-02-01 Les résultats obtenus par les organisations syndicales d'exploitants agricoles aux élections aux chambres d'agriculture dans le collège des exploitants et assimilés permettent, à eux seuls, d'apprécier la représentativité des syndicats d'exploitants agricoles au niveau départemental. -05-01 Aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'impose au pouvoir réglementaire de respecter, pour la détermination des critères de représentativité des organisations professionnelles agricoles membres des commissions départementales d'aménagement foncier instituées par l'article 5 du code rural, les dispositions de l'article L.133-2 du code du travail. Les résultats obtenus par les organisations syndicales d'exploitants agricoles aux élections aux chambres d'ag...
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... nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du conseil d'administration de ... SA au titre de représentant des organisations professionnelles agricoles....
-02-01-04 Décisions réglementaires du Comité interprofessionnel du vin de Champagne soumettant les transferts de vin à autorisation, et ouvrant à chaque négociant un droit d'approvisionnement au prorata des engagements d'achat souscrits vis-à-vis du Comité. Légalité de ces décisions, qui édictent des mesures entrant dans la compétence du Comité, dont les pouvoirs sont définis aux articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941. -04-03-01 Décisions réglementaires du Comité interprofessionnel du vin de Champagne soumettant les transferts de vin à autorisation, et ouvrant à chaque négociant un droit d'approvisionnement au prorata des engagements d'achats souscrits vis-à-vis du Comité. En attribuant par priorité, les autorisations d'enlèvement aux négociants ayant souscrit des engagements ...
... ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets modifiés... relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de cert... national des certifications professionnelles reconnu comme conférant la capacité professionne...
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