organisations professionnelles agricoles

Conventions Collectives

Conventions Collectives - - TI

Convention Collective de Accord relatif à l'adhésion des organisations professionnelles du secteur sucrier au texte modifié de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire [Faforia] ; à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994., TI

Industries agricoles et alimentaires

Conventions Collectives

Conventions Collectives - - TI

Convention Collective de Accord relatif à l'adhésion des organisations professionnelles du secteur des industries de boulangerie pâtisserie fabrications annexes et des terminaux de cuisson (au texte modifié de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1995, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire 'Faforia' à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994). Etendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996., TI

Industries agricoles et alimentaires

Législation

Journal Officiel, 28 Mars 2004

Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « renforcement des organisations professionnelles agricoles du Niger - PROPAN »

Ministère des affaires étrangères

... au projet n° 2001-0134 « renforcement des organisations professionnelles agricoles du Niger - PROPAN ». ...

Législation

Journal Officiel, 07 Juillet 2005

Arrêté du 6 juillet 2005 fixant la liste des organisations professionnelles agricoles consultées pour la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 6 juillet 2005 fixant la liste des organisations professionnelles agricoles consultées pour la ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 avril 1986, 63623, publié au recueil Lebon

Recurso nº 63623

POUVOIRS PUBLICS: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres du Conseil économique et social: Représentants des salariés: Choix entre deux organisations professionnelles répondant aux critères de représentativité: Choix insusceptible d'être discuté au contentieux: (52-04[1])
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE. -Choix entre deux organisations professionnelles répondant aux critères de la représentativité pour la désignation des représentants des salariés au Conseil économique et social: (54-07-02-01[1])
TRAVAIL ET EMPLOI: SYNDICATS: REPRESENTATIVITE -Composition du Conseil économique et social: Choix entre deux organisations répondant aux critères de la représentativité insusceptible d'être discutée au contentieux: (66-05-01[1])

52-04, 54-07-02-01, 66-05-01 L'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique du 27 juin 1984, dispose que "le Conseil économique et social comprend : 1° soixante-neuf représentants des salariés [...] désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives". Le décret du 4 juillet 1984, pris pour l'application de ses dispositions, r...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 mars 1979, 03873, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 03873

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT: Absence: Notion dorganisation syndicale représentative (01-04-03)
AGRICULTURE: EXPLOITATIONS AGRICOLES: STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE: Commissions consultatives paritaires des baux ruraux: Composition (03-03-02)

01-04-03, 03-03-02 Aucune disposition législative non plus qu'aucun principe général du droit n'interdisait au Gouvernement de décider, comme il l'a fait par les articles 1 et 5 du décret du 20 mai 1976 que les exploitants agricoles, les jeunes agriculteurs et les fermiers et métayers soient représentés au sein des commissions départementales et régionales des baux ruraux par des délégués des organisations syndicales affiliées à l'organisation nationale la plus représentative de ces trois cat...

Jurisprudence

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10/08/2005, 253171

Recurso nº 253171

AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PÊCHE EN EAU DOUCE. ASSOCIATIONS DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE: ACTE PAR LEQUEL SONT ÉTENDUS LES ACCORDS CONCLUS AU SEIN D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE (ART. L. 632-1 ET L. 632-2 DU CODE RURAL): MESURE D'APPLICATION DE L'ACTE RECONNAISSANT COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE UN GROUPEMENT CONSTITUÉ PAR DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES: ABSENCE: CONSÉQUENCE: INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ, PAR LA VOIE DE LEXCEPTION, DE LILLÉGALITÉ DE LACTE DE RECONNAISSANCE À LENCONTRE DE LACTE DEXTENSION [RJ1] (03-09-02)
PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ: ACTE PAR LEQUEL SONT ÉTENDUS LES ACCORDS CONCLUS AU SEIN D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE (ART. L. 632-1 ET L. 632-2 DU CODE RURAL): MESURE D'APPLICATION DE L'ACTE RECONNAISSANT COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE UN GROUPEMENT CONSTITUÉ PAR DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES: ABSENCE: CONSÉQUENCE: INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ, PAR LA VOIE DE LEXCEPTION, DE LILLÉGALITÉ DE LACTE DE RECONNAISSANCE À LENCONTRE DE LACTE DEXTENSION [RJ1] (54-07-01-04-04)

03-09-02 Si l'acte par lequel, conformément aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural, l'autorité administrative compétente reconnaît comme organisation interprofessionnelle un groupement constitué par des organisations professionnelles agricoles a un caractère réglementaire, les actes par lesquels sont étendus les accords conclus au sein d'une telle organisation n'en constituent pas une mesure d'application. Par suite, des requérants ne peuvent utilement exciper de l'illégalité dont s...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1996, 140780, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 140780

AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE: PRODUITS AGRICOLES: GENERALITES -Organisation interprofessionnelle agricole (loi n° 75-600 du 10 juillet 1975): Accord interprofessionnel: Arrêté d'extension: Procédure: Communication obligatoire à la Commission des communautés européennes (article 15 ter du réglement n° 1035 / 72 / CEE du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes): (1) Absence de communication: Conséquence: Illégalité (03-05-01)
AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE: PRODUITS AGRICOLES: FRUITS ET LEGUMES -Règlement n° 1035 / 72 / CEE du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes: a) Produits soumis au réglement: Existence: Fruits et légumes destinés à être vendus à un transformateur (1): b) Notion de règles adoptées par une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs (article 15 ter): Existence: Accord interprofessionnel conclu par lAssociation nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (03-05-04)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS: ACTES CLAIRS: REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règlement n° 1035 / 72 / CEE du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes: a) Produits soumis au règlement: Existence: Fruits et légumes destinés à être vendus à un transformateur (1): b) Notion de règles adoptées par une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs (article 15 ter): Existence: Accord interprofessionnel conclu par une organisation interprofessionnelle agricole (15-03-01-03)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: REGLES APPLICABLES: POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE -Organisation commune des marchés: Règlement n° 1035 / 72 / CEE du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes: a) Produits soumis au réglement: Existence: Fruits et légumes destinés à être vendus à un transformateur (1): b) Notion de règles adoptées par une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs (article 15 ter): Existence: Accord interprofessionnel conclu par une organisation interprofessionnelle agricole (15-05-14)

03-05-01, 03-05-04, 15-03-01-03, 15-05-14 Article 15 ter du règlement n° 1035 / 72 / CEE du 18 mai 1972 du Conseil des communautés européennes modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes prévoyant qu'un Etat membre ne peut rendre obligatoire pour les producteurs de fruits et légumes non adhérents d'une organisation de producteurs les règles adoptées par ces organisations ou par une association d'organisations qu'après communication ou, le cas échéant...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1987, 77922, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 77922

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES: OPERATIONS TAXABLES -Cession de biens et produits: Vente danimaux de boucherie [article 298 bis du C.G.I.] (19-06-02-01-01)

19-06-02-01-01 Aux termes du III de l'article 18 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article 298 bis du code général des impôts : "Les opérations de vente d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie, réalisées par des exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques de leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces animaux, sont obligatoirement soumises à la taxe sur la valeur...