Organisation electorale

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1 terme du glossaire pour Organisation electorale

1.091 documents pour Organisation electorale

- Arrêté du 9 avril 2010 relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture
- Arrêté du 22 mars 2007 relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 6 mars 2002, 235950, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-04-02-02 Le fait que, le jour du scrutin, la lettre du maire soit encore sur le site internet de la commune ne constitue pas une violation de l''article L.49 du code électoral qui prohibe la distribution, le jour du scrutin, de bulletins, circulaires et autres documents et la diffusion, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de tout message ayant le caractère de propagande électorale.

... pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats...

- Arrêté du 10 février 2004 relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture
- Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture
- Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 octobre 1993, 139441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-04-01 Loteries gratuites distribuant des lots importants organisées chaque soir de la campagne électorale par une association à la suite de réunions publiques organisées par un maire, candidat au conseil général. Créée dans les semaines précédant l'élection, ayant pour principale activité l'organisation de ces loteries et dirigée essentiellement par des agents de la commune, cette association doit être regardée comme créée à l'initiative du maire. Agissements constituant une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de l'écart de voix. Annulation de l'élection.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 6 mars 2002, 235950, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-04-02-02 Le fait que, le jour du scrutin, la "lettre du maire" soit encore sur le site internet de la commune ne constitue pas une violation de l'article L.49 du code électoral qui prohibe la distribution, le jour du scrutin, de bulletins, circulaires et autres documents et la diffusion, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de tout message ayant le caractère de propagande électorale.

... pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 240196)
-04-04-01 Au second tour des élections municipales qui se sont déroulées à Vitrolles le 18 mars 2001, la liste Allez Vitrolles a obtenu 7 292 voix, la liste Vitrolles rassemblée 7 091 voix et la liste Réconcilier Vitrolles 1 707 voix. Au cours de la campagne électorale précédant le renouvellement du conseil municipal, les attaques dirigées contre le candidat tête de la liste Réconcilier Vitrolles ont revêtu un caractère exceptionnellement violent. En particulier, des tracts contenant des imputations injurieuses et diffamatoires mettant en cause sa vie privée et ses bonnes moeurs, dont les termes excèdent largement les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale, ont été diffusés de manière massive avant le premier tour de scrutin. En outre, la presse r...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 juillet 2002, 239220, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-04-02-01 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents". Aux termes du second alinéa du même article : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale". Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale, n'est pas assimilable à la distribution de documents de propagande électorale au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 49 et ne constitue pas, lorsqu'aucune modification qui s'analyserait en nouveaux messages n'a été opérée, une opér...

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