Organisation des voyages et sejours

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES
• ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION
• TOURISME
• Loi du 11 juillet 1975 relative à lorganisation de voyages et de séjours

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES
• ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION
• TOURISME
• ORGANISATION DES VOYAGES ET SEJOURS -Dérogation aux règles générales de publicité des prix et réglementation des clauses contractuelles de révision de prix

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES
• ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION
• TOURISME
• ORGANISATION DES VOYAGES ET SEJOURS -Agrément délivré à des associations organisant des voyages au seul bénéfice de leurs membres (articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975)

• Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 1994
• Ministere de l'equipement,des transports et du tourisme
• Décret

• Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 1994
• Ministere de l'equipement,des transports et du tourisme
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 octobre 1990, 88355, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-065-01 Arrêté du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et du département de Paris suspendant pour une durée de trois mois la licence accordée à la Société de Promotion et de Distribution Touristique au motif que la société ne justifiait plus d'un engagement de garantie émanant d'un organisme de garantie collective ou d'un établissement bancaire. Il est constant que la société requérante ne justifiait pas d'un tel engagement. Dans ces circonstances, d'une part, l'administration était autorisée, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 28 mars 1977 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages et de séjours à suspendre sa licence. D'autr...

• Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 1994
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (1)

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 1992
• Loi

• Arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

• Journal Officiel num. 150, 30 juin 2001
• Ministere de l'equipement, des transports et du logement
• Arrêté

• LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (1)

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 1992
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 mai 1993, 111630)

-05-03-01, 14-02-01-065-01 Pour refuser à l'Association des professionnels pour les échanges et les loisirs l'agrément prévu par les dispositions combinées des articles 1er, 5 et 7 de la loi du 11 juillet 1975, le préfet s'est fondé sur ce que la réalité du caractère associatif de l'association n'était pas démontrée. Un tel motif n'étant pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article 6 de la même loi, qui peuvent légalement fonder un refus d'agrément, le refus du préfet est entaché d'erreur de droit.

... des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours ;. Vu le décret n°...

• Décret no 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

• Journal Officiel num. 89, 16 avril 1999
• Ministere de l'equipement, des transports et du logement
• Décret

• Arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

• Journal Officiel num. 150, 30 juin 2001
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Arrêté