-03-01-02-05 Une décision prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme privé chargé d'une mission de service public ne saurait constituer une activité de production, de distribution ou de services au sens des dispositions de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. -03-02-07-04, 63-05-01-04 La délibération par laquelle la Ligue nationale de football a désigné le logiciel que doivent utiliser les clubs pour la gestion de la billetterie, dès lors qu'elle a été prise dans le cadre des prérogatives de puissance publique reconnues à ladite ligue par l'article 364 du règlement administratif des championnats de France, est un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative et ne constitue pas une activité de producti...
... du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et spo... appelés à participer à ces compétitions son intention de mettre en oeuvre un système uniq...
-04-02-01, 63-05-01-04 Dès lors que de nombreuses compétitions à caractère sportif ayant pour objet commun la pratique de différentes danses sont organisées, à l'issue desquelles des titres internationaux, nationaux et régionaux sont délivrés, le ministre de la jeunesse et des sports pouvait décider d'accorder à la fédération française de danse, pour la pratique des danses de compétition, la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984.
... chaque discipline donnant lieu à l'organisation de telles compétitions ; qu'aux termes de l'artic...
-05-01-04 A l'encontre de la décision par laquelle la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de Football Professionnel a homologué le classement final du championnat de France professionnel et établi le palmarès de la Ligue 1 à l'issue de la saison 2006-2007, les deux clubs requérants sont recevables à invoquer par voie d'exception l'illégalité de la décision non définitive par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération Française de Football a confirmé la sanction du match perdu par pénalité infligé au Football Club de Nantes et octroyé trois points au Toulouse Football Club.
-05-02-07 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande d'annulation de la décision contenue dans le procès-verbal en date du 15 juin 2000 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football homologuant le classement et les résultats du championnat de France de football de première et de deuxième division pour la saison 1999-2000, décision qui émane d'un organisme collégial à compétence nationale et qui n'a pas le caractère d'une décision individuelle. -01-07-02-02-03 La publication du classement du championnat de France de football pour l'année 1999-2000, dans le numéro de mai et juin 2000 de "LNF Info", organe officiel de la Ligue nationale de football, diffusé à l'ensemble des clubs participant au champ...
-05-01-02 Pour se voir infliger la sanction de match perdu pour avoir fait jouer un joueur sous le coup d'une suspension, un club doit être en mesure de penser que le joueur intéressé se trouvait encore sous le coup de la suspension. Tel n'est pas le cas lorsque cette suspension n'est répertoriée ni dans la liste diffusée par la fédération française de footbal sur son site internet en début de saison ni dans la note adressée par elle aux clubs au même moment. -05-01-04 Il résulte des stipulations des articles 254, 255 et 261 de la charte du football professionnel que l'homologation des contrats de travail des joueurs et de leurs avenants par la ligue de football professionnel est une condition de l'entrée en vigueur de ces contrats et non une condition de validité de ceux-ci. En...
... administratif et le règlement des compétitions du championnat national ;. . ... par la commission chargée de l'organisation de la compétition et que, sauf urgence dûment ju...
-05-01-04 Si la Fédération internationale de football association (FIFA) a prévu, par une circulaire n° 818 du 12 septembre 2002, d'autoriser les associations nationales à enregistrer, en dehors des périodes de transfert fixées, tout joueur non lié par un contrat de travail avant l'expiration de la période d'enregistrement, qui trouverait un club prêt à l'employer, cette circonstance n'est pas de nature, tant que la Ligue de football professionnel n'a pas modifié ses règlements pour autoriser le transfert de joueurs dans les conditions prévues par la circulaire de la FIFA, à dispenser les clubs français du respect des règlements qui s'appliquent, en France, à la participation des joueurs aux championnats de football.
... du 22 juin 2005 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professi...
-05-01-04 Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions techniques propres à chaque discipline ni l'appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui. Il lui appartient toutefois d'exercer son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public (1). Ainsi, est entachée d'excès de pouvoir la décision d'exclure un concurrent d'une compétition au motif que le poids de son véhicule constaté après la course était inférieur au minimum exigé pour participer à la compétition, dès lors que les conditions dans lesq...
-01-01-01 Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, il lui appartient d'exercer son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public. Ainsi, il exerce son contrôle sur la décision par laquelle une fédération sportive a refusé d'annuler les résultats d'un championnat de France ainsi que sur lesdits résultats (1). -07-02-01 Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions techniques propre...
-01-02-01, 63-05-01 Demande d'annulation de la décision de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football portant homologation du classement final du championnat de France professionnel de première division. Eu égard à l'objet de cette décision, qui intéresse l'ensemble des clubs ayant participé au championnat, cette contestation n'est pas au nombre des conflits opposant des groupements sportifs et des fédérations sportives agréées pour lesquels les dispositions du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives attribuent une mission de conciliation au Comité national olympique et sportif. Elle n'avait pas à être portée devant le comité préalablement à l'introduc...
-05-01[2] Aucune disposition législative ne donne au ministre le pouvoir d'annuler une décision d'une fédération sportive. -04-02, 01-04-03-01, 63-05-01[1] Il appartient aux fédérations sportives habilitées, en vertu de l'article 12 de la loi du 29 octobre 1975, à organiser les compétitions sportives officielles, de prendre les dispositions utiles pour assurer la promotion et le perfectionnement des joueurs formés en France et qui ont fait leurs preuves dans les compétitions locales et régionales, en facilitant leur accès aux compétitions nationales de niveau élevé. Elles peuvent aussi tenir compte, pour fixer les conditions de participation à ces compétitions nationales, de la nécessité d'entraîner à ce niveau des joueurs remplissant les conditions exigées pour faire partie de l'...
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