ordre public economique de protection

  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS

3.795 documents pour ordre public economique de protection
  • -04 Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordées ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une activité économique, porte atteinte à la libre prestation des services. a) Une telle atteinte peut toutefois être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité qui admettent les restrictions justifiées par la participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique ou par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Les entraves à la libre prestation de services qui découlent des mesures nationales indistinctement applicables peuvent également être a...

    ... nature économique, ont pour objet la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et ...

  • -04-03 1) La possibilité conférée à une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n'est pas, en soi, contraire à l'exigence d'équité dans le procès énoncée par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce pouvoir doit être suffisamment encadré pour ne pas donner à penser que les membres de la formation appelée à statuer sur la sanction tiennent les faits visés par la décision d'ouverture de la procédure ou la notification ultérieure des griefs comme d'ores et déjà établis ou leur caractère répréhensible au regard des règles ou principes à appliquer com...

    ...Vincent Daumas, rapporteur public ;. La parole ayant été à nouveau ... de contrôle des concentrations économiques par le titre III du livre IV de la partie ... des systèmes de cryptage, de protection des droits, et de transport discriminatoires), / ... portée punitive, est la préservation de l'ordre public économique, les sanctions prévues par le ...

  • La société Philips France, demanderesse au pourvoi n° X 09-14. 316 et la société Sony France, demanderesse au pourvoi n° D 09-14. 667 se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H); La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a ordonné la jonct...

    ... marché des produits d'électronique grand public, en produisant des cassettes contenant des ... qui, dans le cadre de sa mission de protection de l'ordre public économique, exerce des ...

  • Attendu que la société X... France, qui importait et commercialisait en France des conserves de champignons produites aux Pays-Bas, a fait l'objet à l'automne 1986 de saisies et consignations de ses produits par les services de la répression des fraudes sur le fondement des articles 11-1 et 11-2 de la loi du 1er août 1905 (article L. 215-7 du Code

    ... au regard de la mission de protection de l'ordre public économique confiée aux ...

  • Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Entreprise Pradeau et Morin (la société Pradeau et Morin), la société Pateu et Robert, la société Degaine, la société TERH monuments historiques (la société TERH) et la société Charpentier PM, que sur le pourvoi incident relevé par la société TERH; Donne acte à la société Pradeau et

    ..., assorties d'une mesure de publication; que ces entreprises ont formé un recours contre ... plus en compte leurs données économiques propres mais celles, normalement confidentielles, ... à une sanction d'un montant de base de l'ordre de 640 000 euros maximum, ce dont elle justifiait ... demander, pour accomplir sa mission de protection de l'ordre public économique, aux juridictions ...

  • - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le

    ... d'un accident de mer dans la zone économique exclusive par un navire-citerne d'une jauge brute ... appels des prévenus, appel du ministère public limité au délit de pollution s'appliquant à ... et des organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte, des articles 6 de la ...

  • Attendu que, selon traité de nomination du 2 octobre 2001, M. X...a reçu de la société Axa assurances IARD, devenue Axa France IARD (la société) un mandat d'agent général d'assurance, régi par les dispositions d'ordre public de la convention FFSA-FNSAGA du 16 avril 1996 homologuée par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996; que M. X...ayant démissi...

    ... porté atteinte à l'ordre public de protection, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les ... porter atteinte à l'ordre public économique de protection; . ALORS QUE les stipulations du ...

  • ... la fraude dans les examens et concours publics ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ... est assurée par l'un des magistrats de l'ordre judiciaire membres du jury. ». ARTICLE 6. Au ..., la Haute Cour, le Conseil économique, social et environnemental. . Droit administratif ... circonstances exceptionnelles) ; c) La protection juridictionnelle des libertés publiques : ? par ...

  • -055-01-09 Il résulte des dispositions des articles R. 57-7-45 et R. 57-9-3 et suivants du code de procédure pénale que les personnes placées en cellule disciplinaire conservent le droit de s'entretenir avec un aumônier en dehors de la présence d'un surveillant et le bénéfice de l'autorisation prévue par l'article R. 57-9-7 de recevoir ou conserver en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle.,,,Les dispositions de l'article R. 57-7-44 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que la sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de l'accès aux activités, notamment aux activités à caractère cultuel, sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-45, ne peuvent être regardées, eu é...

    ... de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;. La parole ayant été donnée, ..., à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale ...

      COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE › SAISINE POUR AVIS PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DE LA REQUÊTE EN ANNULATION DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE APPROUVANT UN PROJET DE CONCENTRATION › A) FACULTÉ
  • ..., prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ... et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations. « Le titulaire ... du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement ...

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2014, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie