ordre public economique de protection

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3.710 documents pour ordre public economique de protection
  • -04 Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordées ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une activité économique, porte atteinte à la libre prestation des services. a) Une telle atteinte peut toutefois être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité qui admettent les restrictions justifiées par la participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique ou par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Les entraves à la libre prestation de services qui découlent des mesures nationales indistinctement applicables peuvent également être a...

    ... nature économique, ont pour objet la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et ...

  • -04-03 1) La possibilité conférée à une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n'est pas, en soi, contraire à l'exigence d'équité dans le procès énoncée par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce pouvoir doit être suffisamment encadré pour ne pas donner à penser que les membres de la formation appelée à statuer sur la sanction tiennent les faits visés par la décision d'ouverture de la procédure ou la notification ultérieure des griefs comme d'ores et déjà établis ou leur caractère répréhensible au regard des règles ou principes à appliquer com...

    ...Vincent Daumas, rapporteur public ;. La parole ayant été à nouveau ... de contrôle des concentrations économiques par le titre III du livre IV de la partie ... des systèmes de cryptage, de protection des droits, et de transport discriminatoires), / ... portée punitive, est la préservation de l'ordre public économique, les sanctions prévues par le ...

  • ... la fraude dans les examens et concours publics ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ... est assurée par l'un des magistrats de l'ordre judiciaire membres du jury. ». ARTICLE 6. Au ..., la Haute Cour, le Conseil économique, social et environnemental. . Droit administratif ... circonstances exceptionnelles) ; c) La protection juridictionnelle des libertés publiques : ? par ...

  • Attendu que la société X... France, qui importait et commercialisait en France des conserves de champignons produites aux Pays-Bas, a fait l'objet à l'automne 1986 de saisies et consignations de ses produits par les services de la répression des fraudes sur le fondement des articles 11-1 et 11-2 de la loi du 1er août 1905 (article L. 215-7 du Code de la consommation ), en raison de présence d'additif d'albumine permettant la rétention d'eau; qu'à la suite d'une information pénale ouverte pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, la chambre d'accusation a annulé pour vice de forme la mesure d'expertise ordonnée; que le 26 décembre 1996, M. X..., la société X... en liquidation, et son liquidateur ont fait assigner en dommages-intérêts l'Etat français pour faute lourde...

    ... au regard de la mission de protection de l'ordre public économique confiée aux ...

  • La société Philips France, demanderesse au pourvoi n° X 09-14. 316 et la société Sony France, demanderesse au pourvoi n° D 09-14. 667 se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H); La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a ordonné la jonction des deux pourvois et cassé le 3 juin 2008 l'arrêt rendu le 19 juin 2007; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée qui a statué par arrêt du 29 avril 2009 dans le même sens que l'arrêt du 19 juin 2007 par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation; Deux pourvois ayant été formés contre l'arrêt rendu le 29 avril 2009, le premier président, par deux ordonnanc...

    ... marché des produits d'électronique grand public, en produisant des cassettes contenant des ... qui, dans le cadre de sa mission de protection de l'ordre public économique, exerce des ...

  • Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Entreprise Pradeau et Morin (la société Pradeau et Morin), la société Pateu et Robert, la société Degaine, la société TERH monuments historiques (la société TERH) et la société Charpentier PM, que sur le pourvoi incident relevé par la société TERH; Donne acte à la société Pradeau et Morin et à la société TERH du désistement partiel de leur pourvoi respectif en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise H. Chevalier Nord, la société Faber, la SCP Berkowicz Henneau, en sa qualité d'administrateur de la société Faber, M. Hazane, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Faber, la société Pavy, la société Payeux Invest, la société Entreprise Georges Lanfry et la société Nouvelle Bodin; Attendu, selon l'arrêt a...

    ..., assorties d'une mesure de publication; que ces entreprises ont formé un recours contre ... plus en compte leurs données économiques propres mais celles, normalement confidentielles, ... à une sanction d'un montant de base de l'ordre de 640 000 euros maximum, ce dont elle justifiait ... demander, pour accomplir sa mission de protection de l'ordre public économique, aux juridictions ...

  • Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    ... n'est pas jointe à celle du ministère public sont subordonnées au dépôt, par la partie ...'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public et de la recherche des auteurs ... 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;. . En ce qui concerne ...

  • - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le Pouliguen,- La commune de Préfailles,- La commune de Saint-Brévin-les-Pins,- La commune de Saint-Hilaire-de-Riez,- La commune de Saint-Michel-Chef-Chef,- Le conseil régional de Bretagne,- Le conseil régional des Pays de Loire,- Le conseil régional de Poitou Charentes,- Le conseil général du Finistère,- La communauté d'agglomération du Pays de Lorient,- La commune de Ploemeur,- La commune de Saint-Nazaire,- Le conseil général de Vendée,- La commun...

    ... d'un accident de mer dans la zone économique exclusive par un navire-citerne d'une jauge brute ... appels des prévenus, appel du ministère public limité au délit de pollution s'appliquant à ... et des organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte, des articles 6 de la ...

  • Attendu que, selon traité de nomination du 2 octobre 2001, M. X...a reçu de la société Axa assurances IARD, devenue Axa France IARD (la société) un mandat d'agent général d'assurance, régi par les dispositions d'ordre public de la convention FFSA-FNSAGA du 16 avril 1996 homologuée par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996; que M. X...ayant démissionné de ses fonctions d'agent général suivant lettre du 18 mai 2006, les parties ont fixé le montant de l'indemnité de fin de mandat, dont 80 % lui ont été versés; qu'assignée en paiement du solde de l'indemnité, la société a reconventionnellement demandé la restitution de la somme réglée et le paiement d'une indemnité équivalente au montant des commissions à lui versées au cours de ses douze derniers mois d'activité, au motif que l'ancien agent

    ... porté atteinte à l'ordre public de protection, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les ... porter atteinte à l'ordre public économique de protection; . ALORS QUE les stipulations du ...

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