ordre public de protection

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3 termes du glossaire pour ordre public de protection
7.905 documents pour ordre public de protection
  • -03-02-05-01-01, 37-06, 49-01-03, 60-02-03-01-02 En l'absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire, la protection d'une personne, serait-elle inculpée ou mise en examen, ne relève pas de la police judiciaire, mais de la police administrative, chargée de préserver la sécurité des citoyens et l'ordre public. Dès lors, la demande, présentée par sa veuve, tendant à la réparation du préjudice que lui a causé le défaut de protection de son mari, M. L., alors inculpé pour homicide volontaire contre l'enfant G. mais remis en liberté après un placement initial en détention provisoire, défaut de protection qui a permis au père de l'enfant d'assassiner M. L., relève de la compétence de la juridiction administrative.

  • ..., sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des ...

  • Loi pour la sécurité intérieure

    ... des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;. Vu la loi n° ...-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des ... conférés au préfet en vue de rétablir l'ordre public ; qu'aux termes du premier alinéa de ce ...

  • -01-002 Il ne ressort ni de l'objet ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée en raison d'un dommage anormal que l'application de ces dispositions pourrait causer à des activités - notamment agricoles - autres que celles qui sont de nature à porter atteinte à l'objectif de protection des espèces que le législateur s'était assigné. Il suit de là que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application de ces dispositions doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spéc...

      URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE › QUESTIONS GENERALES › MOYENS › MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE › ABSENCE › MOYEN DE CASSATION
  • contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et importation de marchandises prohibées, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 juillet 2010, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat; Vu les mémoires produits; Sur la recevabilité du mémoire produit au nom de M. Albert C... : Attendu qu'en l'absence de pourvoi formé par M. C... , le mémoire produit en son nom est irrecevable; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une

    ... des infractions commises au regard de l'ordre public, ainsi que de la protection de la santé ...

  • -01-03-03 Si les dispositions de la loi du 15 juin 1907 et de ses règlements d'application, qui prévoient le régime d'autorisation d'ouverture de salles de jeux, n'édictent aucune condition dont le respect par le délégataire ouvrirait droit à l'obtention de l'autorisation d'exploiter des jeux, il appartient au ministre de l'intérieur, dans la mise en oeuvre des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions, de veiller à ce que les modalités d'instruction des demandes dont il est saisi n'aient pas pour effet de conduire à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment en limitant de façon excessive l'accès à ce marché. Il en va en particulier ainsi lorsque, dans ce secteur, des entreprises sont candidates à des délégations de service public. A ce titre, ...

    ... entre les nécessités de la protection de l'ordre public et les impératifs tenant à la ...

  • ... sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre ... administratif des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou ...'administrateur supérieur a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des ...

  • -02-02 a) Aux termes du 2 de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Aux termes du 3 du même article, l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Au sens de ces stipulations, les mots restrictions ... prévues par la loi doivent s'entendre des conditions posées par des textes gé...

  • -04-03, 26-03-04, 35, 49-05-04 Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte, en particulier, la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. S'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge et sous réserve des engagements internationaux de la France, de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, le gouvernement n'a pu légalement, par un décret du 10 novembre 1977, interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les...

  • ...tude préliminaire des textes inscrits à l'ordre du jour, organise les sessions du conseil de la ... sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection, la sous-direction de la ...

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