Ordre geometres experts

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• ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
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• ABSENCE DE VIOLATION
• Loi du 7 mai 1946 instituant lordre des géomètres experts

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
• CONTROLE DU JUGE DE LEXCES DE POUVOIR
• APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL
• Conseil supérieur de lordre des géomètres-experts (loi du 7 mai 1946)

• Loi instituant l'Ordre des géomètres experts

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 22 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts

• Journal Officiel num. 290, 15 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 223633, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-01 L'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales a rendu applicable aux départements d'outre-mer la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. Par voie de conséquence, le décret du 31 mai 1996 pris pour son application y a également été rendu applicable. -01-07 L'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales a rendu applicable aux départements d'outre-mer la ...

• Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1)

• Journal Officiel num. 149, 29 juin 1994
• Loi

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 février 2005 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 15 février 2005, 01BX01217, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z55-03-046z Les documents d'arpentage établis en vue de la rénovation du cadastre ne peuvent être dressés, en application des dispositions des articles 6 et 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, que par les personnes agréées, dont il incombe au ministre de l'économie et des finances d'établir la liste, après avis d'une commission dont il doit fixer la composition. Si les dispositions de ces articles impliquent que le ministre détermine les conditions d'établissement de la liste qu'elles prévoient, fixe notamment le niveau de qualification auquel l'octroi de l'agrément devait être subordonné, le ministre ne peut, sans excéder ses pouvoirs, conditionner la délivrance dudit agrément aux personnes qualifiées non inscrites à l'ordre des géomètres experts à la circonstance que la répartit...

• Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services

• Journal Officiel num. 167, 19 juillet 1996
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services

• Journal Officiel num. 167, 19 juillet 1996
• Ministere de la culture
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 décembre 1972, 81271)

SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L 'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS PREVOIT LA CONSTITUTION DE SOCIETES DE GEOMETRES, NI LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, NI AUCUN TEXTE N 'AUTORISENT L'INSCRIPTION DE CES SOCIETES AU TABLEAU DE L'ORDRE.