ordre des medecins belgique

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 février 1991, 106799)

-02-01-01 Aux termes de l'article L.356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin ... en France s'il n'est : 1°) Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.356-2 ... 2°) De nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ...". Aux termes de l'article L.356-2 : "Les diplômes, certificats et titres exigés en application du 1°) de l'article L.356 sont : 1°) Pour l'exercice de la profession de médecin : - soit le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ..., - soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l'un de ces Etats et figurant sur une liste établ...

... disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'a... ; que, si elle a obtenu en Belgique une équivalence de son diplôme de médecin obten...

• Décret du 31 décembre 2010 portant promotion et nomination

... son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarat...�sident de la Fédération nationale des médecins radiologues ; 40 ans d'activités professionnelles...), adjointe de chancellerie à Anvers (Belgique) ; 32 ans de services civils.Mme Doublet (Nadine, ...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2011
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juillet 1988, 50638)

-02-02-01-03-14, 01-02-02-01-06, 15-02-04, 55-01-02-01-01, 55-03-01-03 Les dispositions de l'article L.366 du code de la santé publique et de l'article 67 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale attribuent compétence au conseil national de l'ordre pour édicter, avec l'approbation du ministre de la santé, les règles relatives à la qualification des médecins. Les conditions de titres et de diplômes auxquelles est subordonnée la reconnaissance en France d'une qualification médicale qui peut être, selon les disciplines et le mode d'exercice choisi, soit la qualité de médecin spécialiste qualifié, soit celle de médecin compétent qualifié, ont été fixées, conformément aux dispositions susrappelées, par le règlement relatif à la qualification établi par le conseil nati...

... par le ministre de la santé de Belgique, la qualité de médecin spécialiste qualifié en...

• Arrêté portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins

...�decins établi par le Conseil national de l'ordre et les arrêtés du 17 mars 1971, du 27 juillet 19...Belgique. Le titre d'agréation en qualité de médecin sp...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2008, 06-88.948)

... chèques établis par son épouse à l'ordre de la pharmacie S.. ? qu'il est ainsi formellement... ? « que l'apparition en premier lieu en Belgique de cas de néphropathies chez des patientes ayant ... le produit mais a fait démarcher les médecins, dont le docteur G.., en leur remettant une plaque...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 juin 2007 (cas Cour d'appel de Douai, 14 juin 2007, 05/02844)

...né le 29 Mars 1965 à HORION HOZEMONT BELGIQUE Demeurant. .. . 59245 RECQUIGNIES . représenté p... d'examiner la responsabilité des médecins mis en cause dans l'ordre de leur intervention; . ...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article L. 211-30 du code rural. A... ne peuvent être communiquées qu'aux médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés ... fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Ba...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 (cas Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 17/12/2003, 211058)

... disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil r�... chargé de la santé du Royaume de Belgique ont attesté par un certificat délivré le 23 jui...

• Arrêté du 27 décembre 1993 approuvant les modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins

...�decins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins;. Vu la délibération du 22 octobre...Allemagne: chirurgie;. Belgique: chirurgie - heelkunde;. Danemark: Kirurgi eller K...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 1993
• Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 janvier 2001, 211058)

-03-02, 15-05-01-01, 55-02-01-01 Ressortissant belge titulaire du diplôme dit "grade académique Arts" après avoir obtenu une équivalence pour les six années d'études médicales effectuées en Algérie puis suivi la dernière année d'études de médecine à l'université de Gand. Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ayant confirmé le retrait de l'inscription au tableau du requérant au motif qu'il ne satisfaisait pas aux exigences minimales de formation. Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés Européennes d'une part sur la question de savoir si les dispositions du 2 de l'article 23 de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relatives à la formation médicale totale que doit avoir acquise un médecin, ressortissant d'un Etat membre, compre...

... figurant, pour le Royaume de Belgique, aux articles 3, 5 ou 7 de la directive 93/16/CEE ...